mobilité interne et maintien de la rémunération?- mobilité

Question

Mobilité interne et maintien de la rémunération?

Bonjour Madame ou Monsieur, ma collectivité territoriale de Viry-Chatillon me propose , lors d’une mobilité interne pour raisons de santé, des postes qui baissent ma rémunération globale (mais pas mon traitement de base), est ce acceptable et légal svp?
Merci d’avance du temps que vous prenez pour mon cas!
Laurent Collot 06 63 06 24 25

Attaché territorial

Restauration

Answer 1

Bonjour

La rémunération comporte une part obligatoire (le traitement indiciaire, la NBI, l’indemnité de résidence et le SFT si les conditions sont remplies) et une part qui est facultative : le régime indemnitaire. En effet, il appartient à chaque organe délibérant de décider de sa mise en oeuvre et des modalités.
Avec la mise en place du RIFSEEP, l’IFSE dépend des fonctions exercées.
Votre employeur n’a pas l’obligation de vous garantir le régime indemnitaire antérieur en cas de changement de fonctions, par contre votre situation devra être soumise à la CAP

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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