Mobilité et RQTH- mobilité

Question

Mobilité et RQTH

Bonjour,
J’ai le statut de RQTH depuis 2020.
Mon employeur m’impose une mobilité interne qui me rallonge mon temps de trajet quotidien. Mon médecin a fait une attestation en indiquant que cette mobilité n’était pas compatible avec mon état de santé mais la médecine du travail m’a indiqué que ce document n’avait aucune valeur.
Quels sont mes droits ?
En vous remerciant,

Attaché territorial

Juridique

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations claires et factuelles concernant votre situation en lien avec le statut RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et la mobilité imposée par votre employeur.

1. **Statut RQTH et obligations de l’employeur**
Le statut RQTH vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. L’employeur doit prendre en compte les restrictions médicales liées à cet état dans l’organisation du travail, notamment en adaptant les conditions de travail. Cela peut inclure la limitation des déplacements si ceux-ci nuisent à la santé du salarié.

2. **Avis médical et rôle des médecins**
- Le certificat ou attestation de votre médecin traitant a une valeur d’informations médicales.
- Cependant, dans le cadre du travail, c’est l’avis de la médecine du travail qui a une valeur juridique principale, car c’est elle qui veille à l’adaptation du poste au regard de votre santé professionnelle.
- Si la médecine du travail estime que la mobilité est compatible avec votre état de santé, son avis prime sur celui du médecin traitant pour les obligations de l’employeur.

3. **Vos droits et recours**
- Vous pouvez demander une nouvelle visite auprès de la médecine du travail pour exposer précisément les contraintes liées à la mobilité.
- En cas de désaccord persistant, vous pouvez solliciter une expertise médicale indépendante (par exemple via le médecin inspecteur du travail ou un expert médical désigné).
- Vous pouvez également contacter la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui peut réévaluer votre situation et préconiser des aménagements.
- Enfin, si vous subissez une dégradation de santé ou une situation de harcèlement liée à cette mobilité, des recours juridiques existent (inspection du travail, prud’hommes).

4. **Précautions et points d’attention**
- Chaque situation est individuelle et dépend notamment des contraintes médicales précises et des solutions possibles d’aménagement.
- L’employeur doit chercher un compromis raisonnable entre les exigences du service et votre état de santé.
- Le cas échéant, des aides ou adaptations spécifiques peuvent être proposées en lien avec le fonds de compensation du handicap.

Pour approfondir les modalités liées à la RQTH, aux aménagements de poste et à la médecine du travail, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur le site http://emploi-collectivites.fr. Il est aussi conseillé de vous rapprocher d’un conseiller en ressources humaines ou d’un représentant du personnel.

En résumé, si la médecine du travail juge la mobilité compatible, vous n’avez pas de garantie automatique pour refuser cette mobilité. Cependant, vous avez le droit de demander une réévaluation médicale et de faire valoir vos besoins spécifiques, en lien avec votre RQTH.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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