Entretien avec Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services de la Ville de Perpignan

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Entretien avec Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services de la Ville de Perpignan

Emploi-collectivités a ouvert une tribune pour les DGS et Services RH afin de leur permettre de s'exprimer sur notre site pour partager leur expérience, leurs réflexions sur la vie des collectivités.

« DGS EMPLOI - COLLECTIVITES » Août 2022

Emploi-Collectivités : Alors qu’en mars dernier nous fêtions le 40^ième anniversaire de la Loi de décentralisation du 2 mars 1982, pouvons-nous dire que la récente crise sanitaire n’a fait que souligner l’efficacité d’une prise de responsabilité à l’échelon communal ? 

Ph. MOCELLIN : J'ai fait, comme bien d’autres acteurs locaux, un constat. Cette crise sanitaire a clairement mis en évidence la place essentielle des communes, véritables pivots du maillage territorial. Les Maires se sont fortement mobilisés dans le but d’apporter un réel soutien aux populations. Nos communes ont de plus, selon les moyens disponibles, mis à disposition des infrastructures adaptées, facilitant alors les opérations de dépistage et de vaccination.

Cette pandémie a démontré que l’Etat ne pouvait agir efficacement sans la forte implication de ce premier échelon de proximité incontournable.

Et alors que par ailleurs, les initiatives de solidarité avec le peuple ukrainien, organisées, ces derniers mois, sur nos territoires, n’ont été rendues possibles sans l’impulsion, à nouveau, des exécutifs municipaux, de leurs services et également sans l’engagement, il est vrai, du monde associatif.

J’insiste cependant sur le fait que toutes les communes ne sont pas sur un pied d’égalité : entre zones rurales éloignées et zones urbaines et entre celles qui disposent de ressources plus importantes pour investir, ne serait-ce qu’au regard d’un environnement économique plus favorable. L’équité entre les territoires et leur propre capacité à agir et à préparer l’avenir sont, en effet, des questions clé, indissociables du processus de décentralisation à la française.

Pour revenir à l’histoire récente de notre organisation administrative locale, si les esprits étaient déjà bien préparés au travers du diagnostic du Général de Gaulle, du rapport d’Olivier Guichard de 1976 ou encore du vote des Lois de 1979 consacrant, parmi d’autres dispositions, l’instauration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), le cycle législatif entamé en 1982 a marqué un vrai tournant.

 Il s’est alors agi pour les législateurs de l’époque de provoquer une réelle modification dans le fonctionnement de notre administration en donnant corps à la mise en œuvre de véritables politiques publiques locales. C’est-à-dire, l’élaboration de projets de territoire, portés par des élus locaux responsables et autonomes et conduits, au plus près de nos concitoyens, tenant compte ainsi des attentes exprimées. Tel est le sens du mouvement décentralisateur, mené pas à pas.  

De la Loi de 1999 sur l’intercommunalité et ses nouvelles prérogatives à la récente Loi 3DS, promulguée en février 2022, en passant par l’instauration de la « République décentralisée » de 2003, suivi de l’acte III et de la Loi NOTRe de 2015… : autant de moments forts et sans ici être exhaustif, ayant contribué à consolider la nouvelle donne institutionnelle.

En tout état de cause, soulignons qu’en 40 ans d’histoire, une fonction publique territoriale s’est peu à peu organisée et a été chargée d’animer des services publics de qualité, se voulant, au sein de nos communes, accessibles à tous, en réponse à des besoins en matière d’équipements publics, de sécurité, de réussite éducative, de logement, de santé et de transition écologique…

Pour autant, pas d’angélisme et ni de tableau idyllique, la décentralisation fait encore largement débat. Pouvons nous dire que celui concernant la fiscalité locale, censée garantir l’autonomie budgétaire des collectivités locales, est achevé ?

A l’évidence, non. L’Etat a toujours eu bien du mal à « compenser » les exonérations voire les suppressions de taxes, décidées au fil du temps, entamant, par une certaine forme de dépendance, la marge de manœuvre financière des territoires.

L’évocation, à ce jour, d’une éventuelle disparition ou modification de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), lien fiscal territorial fondamental entre les entreprises et les collectivités locales, ou encore l’actualisation en cours des valeurs locatives professionnelles, illustrent la permanence de ce sujet hautement sensible…

Si les collectivités territoriales deviennent de plus en plus tributaires de l’Etat, l’esprit de la décentralisation, fondé sur le principe de libre administration et de subsidiarité, s’en trouvera alors dévoyé, annonciateur, en effet, d’un recul pour les libertés locales.

Plus encore, la haute administration d’Etat, s’estimant pleinement légitime dans l’incarnation de l’intérêt général, n’a jamais complètement admis, culture oblige, cette nouvelle ère décentralisatrice, avec cette forte tendance à vouloir rendre les collectivités locales responsables de la crise des finances publiques et à renforcer, par une réglementation tatillonne et une inflation normative, le contrôle sur nos administrations territoriales.

Il conviendrait de procéder à une évaluation globale de la pratique décentralisatrice, en regard d’autres traditions en Europe et ailleurs… Et donc, mesurer si les pays qui réussissent sont bien ceux qui sont dotés des institutions publiques les plus décentralisées et qui donnent aux pouvoirs locaux une vraie responsabilité politique et fiscale…

E-C : Pensez-vous que nos communes remplissent un rôle particulier dans notre système institutionnel local ?

Ph. M : Dans un contexte économique plus qu’instable, les défis à relever, pour les années à venir, sont immenses et nécessitent de nouvelles réponses qui ne peuvent seulement venir du seul Etat central.

Il n’est pas pour autant question de se diriger vers une république fédérale mais d’admettre que les préoccupations quotidiennes de nos concitoyens seront mieux traitées par le niveau local, à même d’apprécier la diversité des situations des territoires.

A ce titre, le rôle de nos communes, objet, en 1884, de la première grande charte de décentralisation de notre pays, mériterait en effet d’être mieux reconnu, pour ne pas dire plus respecté, au sein de notre architecture institutionnelle, notamment dans l’exercice de leurs compétences de proximité.

Qui plus est, parce qu’attributaires de la clause de compétence générale, leur conférant, au travers d’un Maire, à la fois exécutif local et agent de l’Etat, une réelle spécificité dans notre organisation territoriale et bien encore, une responsabilité, en qualité de premières actrices du développement local, chargées, comme le prévoit les lois de décentralisation, « de régler toutes les affaires relevant de leur niveau d’intervention ».  

Si la santé, nous l’avons vu, en constitue un exemple probant, nous pourrions citer bien d’autres champs d’action publique, à l’instar de l’implication de nos policiers municipaux participant activement, par une présence renforcée sur l’espace public, à la lutte contre les actes de délinquance et les trafics,

Au regard d’un certain foisonnement législatif, touffu et cumulatif (lois constitutionnelles, organiques ou ordinaires…), nous ne hasardons pas à réclamer un énième « grand soir » de la décentralisation… !

Plaidons, beaucoup plus modestement, pour un nouveau « pacte de partenariat refondateur », associant l’Etat, les intercommunalités et les communes… 

La loi 3DS, bien que très dense, fait état, à cet égard, d’avancées en la matière, par un approfondissement du contenu de certaines compétences intercommunales, la diversification des modes de transferts et de délégation et, surtout, en accordant une plus grande souplesse dans la répartition de compétences obligatoires des intercommunalités au sein du bloc communal.  Je pense à la définition de l’intérêt communautaire concernant l’entretien des voiries et qui permet à nos communes d’être compétentes sur une partie du réseau des voies. Ou encore, dans le domaine du tourisme, en offrant aux communes, stations classées de tourisme, l’opportunité de retrouver l’exercice de cette compétence, par la création d’offices du tourisme.

Citons également le délai octroyé à nos territoires dans l’application des dispositions du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), donnant à nos élus municipaux la possibilité de repenser certaines opérations de revitalisation d’espaces…

Les dispositions prévues par la Loi 3DS devraient d’ailleurs sans doute être utilisées pour élaborer un nouveau contrat de gestion entre les intercommunalités et les villes-centres, assumant, à la fois, un rôle majeur en faveur de l’attractivité des territoires et d’importantes charges de centralité, insuffisamment prises en compte, au travers de la gestion d’équipements culturels et sportifs et de différents services au public.

Au-delà même de la particularité de l’action communale, l’enjeu est de faire confiance aux Maires dans la façon d’adapter les règles intéressant leur domaine d’intervention.

Ce qui implique, d’une part, de mieux communiquer, en référence à la Loi organique du 19 avril 2021, autour des conditions dans lesquelles nos communes pourront effectivement déroger à la norme, au nom d’un droit à l’expérimentation et à la différenciation territoriale. Et d’autre part, nous l’avons abordé, de garantir, aux communes, sur toute la durée de la mandature actuelle, un niveau de concours stable de la part de l’Etat. 

Des associations d’élus évoquent même l’idée - à creuser - de « bâtir un nouveau système fiscal local » visant à attribuer une ressource par niveau de collectivité….

E-C : La manière dont nos collectivités locales, tout particulièrement celles issues du bloc communal, seront conduites à s’impliquer dans la réduction des déficits publics, constitue bien un des sujets majeurs de la prochaine rentrée…

Ph. M : Je le confirme et alors que le ministre chargé des collectivités locales, d’un côté et le ministre de l’Économie, de l’autre, ont, au début de l’été, soufflé le chaud et le froid sur cette question.

Si l’un déclarait, le 7 juillet dernier, que « l’effort de dix milliards d’euros », demandé aux collectivités territoriales, pour la période 2022 - 2027, « n’était plus à l’ordre du jour », son collègue de Bercy indiquait, à l’occasion de la présentation publique des grandes lignes du « programme de stabilité », qu’il exigerait, tout au contraire, de celles-ci « une diminution de leurs dépenses de fonctionnement ». Plus encore, le ministre de l’Economie fixait alors un objectif de diminution de dépenses plus important que celui assigné à l’Etat : 0,5 % contre 0,4%. : une orientation budgétaire, qui conduirait à des injonctions financières plus fortes que les contraintes des contrats de Cahors, dont nous n’avons pas vraiment observé, au passage, les bienfaits sur la réduction du déficit de l’Etat…

Finalement, au début du mois d’août, le ministre chargé des comptes publics prépare les esprits, en précisant que le Projet de loi de finances (PLF) 2023 prévoit en réalité une baisse des dépenses en volume (hors inflation) des administrations publiques locales de 0,3 %. En parallèle, le même ministre assure que le Gouvernement définira avec les représentants des élus locaux une trajectoire de dépense, avec la volonté de stabiliser les dotations de l’Etat.

Pas de grand mystère, l’objectif est bien de faire contribuer les collectivités locales au retour à l’équilibre des comptes publics, avec pour conséquence, sur le moyen terme, une réelle maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, voire à un ralentissement en valeur, en tenant compte de l’inflation.

Ces perspectives financières créent en tout état de cause un climat incertain pour nos communes, subissant aujourd’hui des hausses mécaniques de dépenses : au regard précisément du retour de l’inflation, de l’explosion des prix de l’énergie et des matières premières ainsi que du fait de l’application, sans aucune compensation financière, de diverses dispositions réglementaires ordonnées par l’Etat lui-même, notamment concernant la revalorisation - même si pleinement légitime - du point d’indice des fonctionnaires. 

Nos collectivités ne sont aucunement responsables des déficits des comptes de l’Etat. Elles ont, de plus, l’obligation, contrairement à celui-ci qui s’endette pour faire face à ses propres dépenses de fonctionnement, de voter leur budget en équilibre et n’empruntent que pour investir !

En comparaison, les dépenses de nos administrations publiques locales sont bien inférieures à celles pratiquées dans d’autres pays d’Europe (à l’instar de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Belgique…) : représentant 19 % de la dépense publique en 2020 contre une moyenne européenne de 31 %.

Nos collectivités locales ne pourront, en tout état de cause, face aux besoins croissants de nos concitoyens en grande difficulté, assumer des obligations financières inconsidérées et, de fait, inatteignables, au risque de dégrader la qualité des services publics et de devoir réduire leurs investissements, indispensables à la relance de la vie économique de nos territoires et au soutien à la création d’emplois. Rappelons à ce sujet que nos institutions territoriales couvrent aujourd’hui 70 % du total de l’investissement public…

Il conviendra de veiller également au montant de la DGF en ces temps d’évolution du coût de la vie. En clair, le maintien d’une DGF au même niveau que les années précédentes, sans prise en compte de la hausse des prix, nuirait grandement à l’autofinancement de nos communes.

Je ne reviens pas ici sur d’autres chantiers qui attendent nos collectivités locales dès la rentrée et qui vont fortement préoccuper nos services des Ressources Humaines : notamment l’animation des instances de dialogue social, sur fond d’élections professionnelles en décembre prochain, la modification des grilles salariales, en raison de l’augmentation de la valeur du point d’indice, appelant, selon le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, à une négociation autour de l’harmonisation du temps de travail et des dérogations possibles au titre de sujétions particulières, des carrières et des rémunérations…  

Autant de sujets en rapport avec les politiques managériales menées dans nos collectivités et la façon de motiver l’engagement de nos équipes techniques, résolument acquises à la cause du service public.

E-C : A ce propos, pouvez-vous nous faire part de l’expérience managériale que vous animez au sein de la Ville de Perpignan ?

Ph. M : Depuis ma prise de fonction, je me suis efforcé de relayer la commande de Monsieur le Maire, Louis Aliot et de son équipe municipale en insistant sur les grands enjeux que nous partageons en faveur du développement de notre ville et de sa souhaitable mutation.

La réussite du projet de ville que porte Monsieur le Maire est aussi conditionnée par l’impulsion d’une nouvelle dynamique managériale, fondée sur le respect, la confiance, l’exemplarité et la cohésion de l’action de nos services municipaux.

Celle-ci s’est d’abord traduite par une réorganisation des services et par l’élaboration de projets de direction afin de donner un sens aux missions de chacun.

L’administration de notre ville réunit, à ce jour, plus de 2 400 agents, une trentaine de directions et près de 150 métiers différents. Notre devoir est de faire vivre cette communauté professionnelle et de tout entreprendre que pour l’ensemble de notre personnel soit fier d’œuvrer, avec efficacité et dévouement, au service de nos concitoyens.

Face aux contraintes budgétaires annoncées, il nous faut alors d’autant plus combiner :  imagination managériale et optimisation de nos ressources.

E-C : Comme toutes les communes de France, la préparation du budget 2023 est en cours…

Ph. M : Les pré-orientations budgétaires 2023 visent un niveau d’investissement à hauteur de 50 M€ par an, en vue de répondre aux ambitions du Plan de mandat. En contrepartie, l’évolution des dépenses de fonctionnement sera nécessairement contrainte, avec une attention toute particulière sur les dépenses de personnel, en intégrant bien entendu toutes les dispositions nationales qui s’imposent à nous.

L’enjeu est de maintenir un bon niveau d’autofinancement net et tenir ainsi le cap de ce plan d’investissement pluriannuel ambitieux, orienté sur la proximité, la qualité de vie, la sécurité, socle de l’action municipale mais aussi sur le renforcement de l’attractivité de notre belle cité catalane et une transformation urbaine et sociale plus harmonieuse de nos quartiers.

Notre conseil municipal aura également à se prononcer, dans le cadre de la Loi 3DS, sur la possible reprise d’une partie de la compétence voirie et tourisme, en lien avec les instances de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole.

E-C : Donc, une démarche, certes ambitieuse mais aussi exigeante… !

Ph. M : Oui, bien au-delà d’une logique purement comptable, Monsieur le Maire demande à nos services un effort bien plus exigeant ! Il s’agit en effet de réinterroger nos méthodes de management, de moderniser nos procédures administratives et de rechercher l’optimisation au travers de la refonte des organisations. 

Ce changement relève d’une attention au quotidien et d’un process de changement profond qu’il est indispensable d’organiser et d’accompagner sur la durée.

L’élaboration du projet d’administration, aujourd’hui finalisé et résultat d’un important travail collectif, répond à cet objectif, en insistant sur 4 axes : la collaboration entre les acteurs, la performance collective et individuelle, le souci du bien-être professionnel et la diffusion de pratiques éco-responsables.

Notre administration a une obligation d’innovation, associant réactivité, productivité et décloisonnement.

Ce mouvement va d’ailleurs de pair avec l’instauration d’un dialogue social de qualité, autour d’un pacte de confiance. Comment mieux impliquer les personnels dans la conduite du changement ? Comment mieux gérer les avancements de carrières sur des critères partagés ? Comment amorcer une réflexion prospective en matière d’emplois et de compétences ?

Des questions à partager et pour lesquelles des réponses devront être apportées avec le soutien des représentants du personnel.

L’enjeu, aussi stimulant que nécessaire, est non seulement de promouvoir l’image de notre ville mais aussi d’offrir des perspectives de renouveau.

Se doter, avec l’appui de toutes les forces vives de Perpignan, d’un horizon désirable… !

 

Philippe MOCELLIN, Docteur en Science Politique, est, depuis février 2021, Directeur Général des Services de la Ville de Perpignan. Témoignant à la fois d’une longue expérience professionnelle et d’une activité universitaire, il est l’auteur de plusieurs ouvrages sur le monde des collectivités locales. S’est intéressé tout particulièrement aux méthodes de prospective territoriale et au fonctionnement de la démocratie locale. Par ailleurs, a co-écrit, en 2020, avec Philippe MOTTET, Maire honoraire de la Ville d’Angoulême, un essai intitulé, « Le monde des possibles : comment réconcilier les peuples avec la mondialisation ? chez VA Editions. Vient aussi de publier, en juin 2022, aux éditions ELLIPSES, une « Introduction à la sociologie (auteurs - courants - méthodes - grands thèmes) » dont notre site a fait écho le 9 juillet dernier (n°2113 / 2120).

Liens utiles :

Le monde des possibles-ouvrage de Ph.Mocellin
Introduction à la sociologie-ouvrage de Ph.Mocellin