Modification temps de travail- temps de travail

Question

Modification temps de travail

Bonjour,
Depuis 8 ans mes collègues et moi-même avions convenu avec notre Président de travailler 35 h sur 4 jours.
Après changement de président et DGS, il est imposé aujourd’hui de repasser à 39h sur 5 jours, est-ce légal ?

Ingénieur territorial

Environnement

Answer 1

Bonjour,

La question porte sur la modification de l’organisation du temps de travail dans une collectivité territoriale, suite à un changement de direction.

Voici des éléments factuels à considérer :

1. **Principe général**
Le temps de travail dans la fonction publique territoriale est encadré par des règles nationales, notamment la durée légale de 35 heures hebdomadaires pour un temps complet.
Cependant, des aménagements peuvent être mis en place localement, par accord avec les agents ou par décision de l’employeur, sous réserve du respect du cadre légal et réglementaire.

2. **Accord ou engagement antérieur**
Si un accord ou engagement formel (par écrit ou accord collectif) avait été conclu avec l’ancien président pour organiser le temps de travail sur 4 jours, cet engagement engage l’employeur.
En l’absence d’écrit, il peut être difficile de prouver cet accord.

3. **Modification des conditions de travail**
La modification des horaires ou jours de travail relève des conditions de travail.
L’employeur peut, en principe, modifier l’organisation du temps de travail, mais doit respecter un délai de prévenance raisonnable et en informer préalablement les agents.
Le changement ne doit pas porter une atteinte excessive aux droits des agents.

4. **Limite de la durée hebdomadaire**
La durée légale est fixée à 35 heures. Passer de 35h à 39h représente une augmentation du temps de travail. Cela peut correspondre à un passage de temps partiel à temps complet ou à un changement de quotité.
Une telle augmentation doit être justifiée, acceptée par l’agent ou prévue par le statut et éventuellement indemnisée.

5. **Recours possible**
En cas de désaccord, un agent peut :
- S’adresser aux représentants du personnel ou au comité social territorial (CST).
- Consulter un conseiller juridique spécialisé ou un représentant syndical.
- Saisir la commission de recours ou le tribunal administratif (en dernier recours).

**Conclusion** :
La modification imposée doit respecter les règles statutaires et le dialogue social. Passer de 35h en 4 jours à 39h en 5 jours peut être légal si les procédures sont respectées et si l’augmentation de temps de travail est justifiée et réglementaire. Sinon, cela peut être contestable.

Pour un complément d’information et des conseils pratiques, vous pouvez consulter les fiches sur l’organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm. Vous pouvez notamment rechercher les thèmes relatifs au temps de travail et aux conditions de travail.

Enfin, en cas de doute, il est recommandé de consulter un spécialiste du droit public ou un représentant syndical.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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