Modifier sa demande de disponibilité- mise à disposition

Question

Modifier sa demande de disponibilité

Bonjour, J’ai fait une demande de disponibilité pour création d’entreprise qui n’a pas encore été acceptée. Je souhaiterais annuler cette demande pour des raisons personnelles et refaire la demande en indiquant le motif : convenances personnelles. Je souhaiterais également repousser la date du début de celle-ci. Est-ce possible ? Faut-il plutôt faire une demande de modification ?

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,

La disponibilité est une situation où l’agent titulaire est placé hors son administration. Elle peut être une solution temporaire pour l’agent comme pour l’employeur dans certains cas.
1- DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l’AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)
L’agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative.
LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS
La disponibilité de droit indique que l’employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n’est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire.
Dans quels cas ?
- Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d’un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d’une tierce personne
- Elever un enfant de moins de 8 ans
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire
- Se déplacer à l’étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d’un agrément
- Exercice d’un mandat d’élu local
Quelles conditions ?
- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d’une adoption limitée à 6 semaines.
- Pas de délai de préavis
- Possibilité pour le fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée

LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS
La disponibilité au choix de l’employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l’objet d’un refus. Les demandes doivent par ailleurs faire l’objet d’un avis préalable de la CAP.
Dans quels cas ?
- Convenances personnelles (exercice d’une autre activité professionnelle…)
- Création ou reprise d’une entreprise
- Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Quelles conditions ?
- Durée (jusqu’à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d’entreprise et 6 ans pour les études)
- Préavis de 3 mois
- Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie

En l’espèce nous vous conseillons de renvoyer un courrer en recommandé modifiant votre demande dans les meilleurs délais

Vous trouverez toutes les informations sur la disponibilité via le lien suivant : https://www.emploi-collectivites.fr/disponibilite-conge-blog-territorial

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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