motif de refus d une demande de mutation externe- mutation
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Sports
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Motif de refus d une demande de mutation externe
je suis adjoint technique dans une commune ,je souhaiterai connaitre les motifs d’un refus de demande de mutation vers une autre commune ? merci cordialement
Adjoint technique territorial-ATT
Sports
Bonjour
L’article 51 de la loi 84-53 prévoit en son article 51 "Les mutations sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil. Sauf accord entre cette autorité et l’autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l’expiration du délai de préavis mentionné à l’article 14 bis du titre Ier du statut général."
Une collectivité ne peut pas imposer un délai de mutation supérieur à 3 mois.
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Une collectivité ne peut pas imposer un délai de mutation supérieur à 3 mois.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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