motif de refus pour disponibilité - mise à disposition

Bonjour,

Voici des informations objectives concernant votre demande de disponibilité pour convenance personnelle dans la fonction publique territoriale :

1. Droit à la disponibilité pour convenance personnelle
La disponibilité pour convenance personnelle est un droit accordé sous conditions dans la fonction publique territoriale. Toutefois, elle n’est pas automatique et peut être refusée par l’autorité territoriale, notamment pour des raisons de nécessité de service (article 75-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

2. Motif de refus pour nécessité de service
Le refus peut être justifié si la collectivité estime que votre absence nuit au fonctionnement du service. Cette décision doit être motivée et notifiée par écrit.

3. Recours en cas de refus
- Vous pouvez demander à l’autorité territoriale une révision de sa décision en exposant les éléments nouveaux ou les situations particulières, notamment votre situation familiale et votre projet professionnel.
- En l’absence d’issue favorable, vous pouvez contester cette décision devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif). Il est conseillé de consulter un représentant du personnel ou un syndicat pour vous accompagner dans cette démarche.
- Attention : Il n’existe pas de recours automatique qui oblige la collectivité à accepter la disponibilité. Le tribunal apprécie les circonstances, notamment la nécessité de service.

4. Autres options possibles
- Vous pourriez envisager un congé sans solde si la disponibilité est refusée, mais cela dépendra aussi des règles internes à la collectivité.
- Dans certaines situations, il est possible de demander un temps partiel, sous réserve d’accord de la collectivité.

5. Précautions d'usage
- Chaque collectivité peut avoir des modalités spécifiques.
- Votre situation familiale et votre nouveau contrat peuvent être des arguments à présenter.
- Les délais de recours et notifications doivent être respectés.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des fiches pratiques sur les droits à la disponibilité sur le site emploi-collectivites.fr et sur service-public.fr.

En résumé, si votre demande est refusée, vous disposez d’un droit de recours administratif, suivi éventuellement d’un recours contentieux. Il est important d’agir rapidement et de vous faire accompagner.

Cordialement.