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Mutation et arrêt de travail durant le préavis et la nouvelle prise de poste- mutation

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine



Mutation et arrêt de travail durant le préavis et la nouvelle prise de poste
Bonjour, Je souhaiterais savoir comment cela se passe lors d’un changement de collectivité si l’agent qui mute est placé en arrêt de travail au moment du préavis et que cela se poursuit alors que le préavis est terminé et qu’il devrait prendre ses nouvelles fonctions. Je suis actuellement en recherche d’un nouveau poste, avec des entretiens programmés, et donc possiblement un changement de collectivité. Or, je viens d’apprendre entre temps que j’avais des problèmes de santé, qui pourraient conduire à un temps de convalescence conséquent. Je me demande donc comment cela se passerait si j’étais en arrêt lors du préavis, et que cela venait à se poursuivre au moment de la prise de poste. Le préavis serait-il prolongé? La nouvelle collectivité pourrait-elle m’accueillir administrativement même si j’étais en arrêt? Enfin, je cotise actuellement à un contrat groupe porté par le CDG pour la prévoyance santé. Je sais que si je change de collectivité pour une qui ne fait pas partie du groupe, mon contrat s’arrêtera. Mais toujours dans la situation de l’arrêt qui se chevaucherait entre deux collectivités, savez vous comment cela se passerait vis à vis de cette prévoyance? Car si le contrat était rompu à la fin du préavis, je ne pourrais techniquement pas en souscrire un autre en étant déjà en arrêt maladie. Est-ce que cela signifierait commencer par exemple à demi traitement sur mon nouveau poste si 3 mois s’était déjà écoulés? Je suis désolée pour la longueur de ma question, je vous avoue être préoccupée par cette nouvelle au niveau santé qui vient potentiellement remettre en question mon souhait départ et de mutation. Je vous remercie pour votre retour et vous souhaite une très bonne année 2025, Cordialement,                                         
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,

Voici des informations générales et neutres concernant votre situation en cas de changement de collectivité avec un arrêt de travail en cours au moment du préavis et au-delà.

1. **Effet de l'arrêt de travail sur le préavis de mutation**
- L'arrêt maladie suspend l'exécution du préavis. En pratique, la période d'arrêt de travail n'est pas comptabilisée dans la durée du préavis.
- Le préavis est donc prolongé d'une durée équivalente à l'arrêt de travail. Par exemple, si votre préavis est de 3 mois et que vous êtes en arrêt 1 mois, votre préavis sera prolongé d’un mois, sauf accord contraire entre vous et les collectivités concernées.
- Cette règle permet de sécuriser les droits de l’agent et de la collectivité d’accueil.
- En conséquence, la prise de fonction dans la nouvelle collectivité est différée jusqu’à ce que le préavis soit effectué.

2. **Accueil administratif dans la nouvelle collectivité pendant l’arrêt maladie**
- D’un point de vue réglementaire, l’agent devient rattaché administrativement à la nouvelle collectivité au terme du préavis (effectif ou prolongé).
- Il est possible d’intégrer la nouvelle collectivité même en arrêt de travail, car ce changement dépend du traitement du dossier administratif et non de la capacité à exercer immédiatement les fonctions.
- Toutefois, le maintien en arrêt maladie suspend l’exécution effective des missions et le versement du traitement correspondant (en général, l’agent perçoit une indemnité journalière, puis un demi-traitement selon les règles du statut).
- Il est donc important d’informer la nouvelle collectivité de votre situation afin d’organiser la gestion administrative et médicale.

3. **Prévoyance santé en cas de mutation et arrêt de travail**
- Si vous quittez une collectivité membre d’un contrat groupe porté par le Centre de Gestion (CDG), votre adhésion à ce contrat cesse généralement à la fin de votre travail dans cette collectivité.
- L’adhésion à un nouveau contrat groupe dépendra de la collectivité d’accueil. En cas d’adhésion à un nouveau contrat, certains contrats excluent la prise en charge des arrêts de travail commencés avant la souscription (exclusions pour préexistence).
- Vous mentionnez un risque de non-couverture pendant la période d’arrêt en cas de changement de collectivité. Cette situation dépend des clauses spécifiques des contrats de prévoyance. Il est conseillé de :
• Contacter le CDG pour connaître précisément la gestion du contrat lors d’une mutation et arrêt maladie,
• Vérifier les conditions d’adhésion et exclusions du contrat groupe dans la collectivité d’accueil.
- En l’absence de possibilité de souscription immédiate à un nouveau contrat, il peut y avoir un risque de non-prise en charge pendant la période d’arrêt maladie si ce dernier se poursuit à la prise de poste.

**Recommandations générales**
- Prenez contact avec les ressources humaines des deux collectivités concernées. Elles sont les interlocuteurs habilités pour vous informer sur la gestion administrative de votre mutation et de votre arrêt.
- Informez aussi rapidement le Centre de Gestion (CDG) de votre situation, notamment pour la couverture prévoyance.
- Pour votre situation médicale et vos droits, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le site officiel emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm relatives aux arrêts maladie, mutations, et protection sociale.
- Enfin, chaque cas peut avoir des spécificités liées au statut et conventions collectives locales, ainsi qu’aux contrats de prévoyance.

Je ne dispose pas d’éléments plus précis, car la gestion dépend aussi des règles propres à chaque collectivité et des contrats prévoyance en place.

Je vous souhaite une bonne année 2025 également.

Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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