Mutation chômage etaps- mutation

Bonjour,

Voici des informations claires et factuelles relatives à votre situation de fonctionnaire territorial titulaire en activité dans le Loiret, et votre question concernant le chômage et la mise à disposition.

1. Possibilité de toucher le chômage sans démissionner
- En tant que fonctionnaire titulaire, vous ne pouvez pas percevoir l’allocation chômage (ARE) si vous restez en poste sans rupture de contrat.
- Le chômage est ouvert aux agents publics uniquement en cas de démission légitime reconnue ou de rupture effective du contrat de travail (fin de contrat, licenciement, démission légitime).
- Une démission volontaire simple entraîne en général une perte des droits au chômage, sauf cas particuliers (démission légitime reconnue par Pôle emploi).
- Vous ne pouvez donc pas bénéficier du chômage « en restant sur votre emploi actuel sans démissionner ».

2. Modalités de mise à disposition
La mise à disposition est un dispositif permettant à un fonctionnaire de travailler temporairement hors de son administration d’origine. Elle se fait dans certaines conditions :
- La mise à disposition peut être demandée par l’agent ou imposée par l’administration dans le cadre d’une mutation ou d’une réorganisation.
- Elle nécessite l’accord des collectivités concernées (celle d’origine et celle d’accueil).
- Elle est possible vers une autre collectivité territoriale, un établissement public ou occasionnellement vers le secteur privé sous certaines conditions strictes (par exemple pour un projet d’intérêt général).
- Pendant la mise à disposition, l’agent conserve son statut, son traitement est pris en charge par l’administration d’origine ou la collectivité d’accueil selon accord.
- La durée et les modalités sont fixées par arrêté ou décision administrative.

3. Conseils et précautions
- Si vous souhaitez accompagner votre conjointe en PACA et arrêter votre emploi dans le Loiret, vous pouvez envisager de démissionner, mais cela vous fera perdre vos droits automatiques au chômage sauf si votre démission est reconnue légitime.
- La mise à disposition dans le privé est rare et encadrée, il faut vérifier les possibilités auprès de votre employeur territorial.
- Pour une analyse précise de votre situation, vous pouvez consulter le site officiel du service public territorial : http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm qui propose des fiches sur la mobilité des agents territoriaux, ou contacter votre service RH.
- Pour le chômage, renseignez-vous auprès de Pôle emploi et consultez les règles officielles sur service-public.fr.

Je ne dispose pas d’une information spécifique sur une possibilité d’indemnisation chômage sans rupture du lien statutaire par démission ou mise à disposition validée. Cette question peut aussi nécessiter un avis formel de votre administration ou d’un expert en droit public.

En résumé : une indemnisation chômage sans démission n’est pas possible. La mise à disposition est une option réglementée mais rarement ouverte vers le privé. Un accompagnement individuel avec les ressources officielles est recommandé.

Restant disponible pour toute autre précision.