MUTATION PENDANT CONGE MATERNITE- mutation

Le congé maternité ne vous fait pas « sortir » des effectifs et, en principe, il ne doit pas entraîner un traitement défavorable de votre situation administrative.

1) Effet du congé maternité sur la position administrative

• Dans la fonction publique, le congé de maternité fait partie des congés statutaires.
• Il est en règle générale assimilé à une période d’activité pour la carrière (droits et avancement), sauf exceptions très particulières prévues par des textes.
• En conséquence, l’argument selon lequel vous ne seriez « pas considérée en activité » pendant le congé maternité doit être vérifié au regard des textes applicables à votre corps et des règles internes de gestion.

Référence utile (information générale) : service-public.fr sur le congé de maternité dans la fonction publique et le principe de protection liée à la maternité.

2) Une commission peut-elle examiner un dossier pendant un congé maternité ?

• Rien n’interdit en soi qu’un dossier soit instruit et examiné pendant un congé maternité.
• En pratique, ce qui peut varier, ce sont :
• les règles de gestion internes (calendrier, délais d’instruction, pièces exigées) ;
• l’organisation de la prise de poste (par exemple, une mutation “avec départ immédiat” peut être décalée dans ses effets si vous êtes en congé).
• Il est donc possible que l’administration accepte un examen en commission en janvier 2027, tout en fixant une date d’effet compatible avec votre congé.

3) Le dossier peut-il être « refusé » uniquement parce que vous êtes en congé maternité ?

• Un refus uniquement fondé sur la maternité ou le congé maternité soulève un risque de discrimination (principe de non-discrimination et protection liée à la maternité dans la fonction publique).
• En revanche, un report peut être justifié si l’administration invoque un motif objectif et étranger à la grossesse (ex. : règles de calendrier, impossibilité matérielle de prise de fonctions à la date prévue, dossier incomplet, délais réglementaires explicitement prévus).

Pour apprécier la légalité, il faut distinguer :

• refus de présenter le dossier (problème de procédure / calendrier) ;
• refus de la mutation (décision au fond).

Dans les deux cas, le motif doit reposer sur des éléments objectifs et traçables.

4) Point clé : le “délai de 3 mois”

• Le délai annoncé (3 mois d’instruction) peut exister au titre de règles internes ou de prescriptions de gestion.
• Pour être opposable, il doit correspondre à un texte, une note de service, ou des règles RH formalisées. À défaut, l’administration doit au minimum expliquer précisément sur quelle base elle écarte la présentation en commission de septembre 2026.

5) Démarches utiles (factuelles)

• Demander aux RH, par écrit, la base juridique ou la règle interne :
• du délai de 3 mois ;
• de la non-présentation en janvier 2027 du fait du congé maternité.
• Demander une confirmation écrite de la décision (refus / report) et de son motif.
• En cas de difficulté persistante, consulter les voies internes (hiérarchie, RH, organisations syndicales) et, si besoin, les recours administratifs prévus (informations générales sur service-public.fr : recours gracieux/hiérarchique, puis contentieux selon les cas).

Limites à signaler

• Votre situation dépend aussi de règles spécifiques au ministère de l’Intérieur / Police nationale (calendrier, commissions, instructions internes). Sans ces textes, il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine qu’une commission de janvier 2027 doit vous inscrire à l’ordre du jour, mais le seul congé maternité n’est, en principe, pas un motif légitime pour vous écarter automatiquement.