MUTATION PENDANT ARRET MALADIE- mutation

Question

MUTATION PENDANT ARRET MALADIE

Je suis en cdi en arrêt maladie jusqu’au 29.08 dans un centre de la mutualité française. Le centre ou je travaille ferme et on me propose une mutation au 21.06 dans un autre centre à 1h de chez moi. Il est précisé dans mon contrat une clause de mobilité dans le département. Si je refuse cette mutation je pense que je serai licenciée mais à quelle date ? au 21.06 (date d’effet du poste) ou au 30.08 (date de ma reprise de travail) ? merci de votre réponse

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Si vous refusez cette mobilité au 21 juin, cela est considéré un refus de modification d’un élément substantiel de votre contrat proposée par l’administration.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent : Emploi correspondant à une activité normale et habituelle de l’administration par opposition à un emploi permettant de faire face à un besoin occasionnel (activité ponctuelle, surcroît momentané d’activité) ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.

La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.

En l’absence de réponse dans ce délai d’un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.

Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature

Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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