Mutation poste C vers catégorie B- mutation

Question

Mutation poste C vers catégorie B

Bonjour. Je suis actuellement titulaire dans la fonction publique territoriale en qualité adjoint d’animation catégorie C. J’ai mon diplôme d’auxiliaire de puériculture et j’ai postulé sur un poste d’auxiliaire de puériculture catégorie B dans la fonction publique hospitalière. Je ne suis donc pas titulaire B mais C … Et il me faudrait avoir un concours sur titre pour obtenir ma catégorie B mais dans le territoriale il n’y a que 10plzces pour 450 postulant par an… Comment mon futur employeur peut t’il faire? J’ai peur d’appeler la cadre de santé et qu’elle me dise que ce soit impossible ??Merci d’avance !

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,
Vous pouvez tout a fait solliciter un détachement
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.

FONDEMENT JURIDIQUE

Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.

LES DEMARCHES

Le détachement est possible :

de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas

Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées

L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.

La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.

LES CONDITIONS DU DETACHEMENT

Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)

INTEGRATION/REINTEGRATION

Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande, être intégré dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement. Le fonctionnaire intégré est classé à l’indice correspondant à l’échelon qu’il avait atteint dans le grade de détachement, toutefois, le fonctionnaire est classé en fonction du grade et de l’échelon détenus dans l’emploi d’origine au jour de l’intégration, si cela lui est plus favorable.

Concernant le détachement de longue durée, si le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans, l’administration d’accueil est tenue de lui proposer une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois.

En cas de réintégration dans le cadre ou le corps d’origine à la fin du détachement, le fonctionnaire est classé dans le grade et l’échelon qui lui est le plus favorable

Le Conseil d’État précise « que l’administration d’origine, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d&

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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