mutation vers le prive- mutation

Question

Mutation vers le prive

ETANT AMA JE DESIRE MUTER MAIS SI CETTE MUTATION TARDE A ARRIVER, J’AIMERAIS SAVOIR S’IL Y A POSSIBILITE DE MUTER VERS LE PRIVE, DANS QUELLES CONDITIONS, OU S’IL Y A INTERET A PRENDRE UNE DISPONIBILITE. MERCI PAR AVANCE

Adjoint administratif hospitalier-AAH

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Vous pouvez demander un détachement ou une disponibilité
Une fois que vous avez votre promesse d’embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre employeur d’accueil.

Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.

Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration peut demander l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d’origine et de votre employeur d’accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d’origine.

Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.

Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d’accueil doit faire savoir s’il renouvelle ou non votre détachement.

Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.