Mutation entre fonction publique hospitalière et territoriale - mutation
Fonction d'état
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Mutation entre fonction publique hospitalière et territoriale
Je suis actuellement infirmière titulaire dans le fainctiin publique hospitalière
Je souhaiterai rejoindre la fonction publique territoriale
Quelles sont les démarches
Je souhaiterai rejoindre la fonction publique territoriale
Quelles sont les démarches
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Bonjour,
Vous devez demander un détachement
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique d’État ou dans une autre fonction publique (territoriale ou hospitalière).
Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel (corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, membres du Conseil d’État, corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes)
Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).
L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Comment obtenir son détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre administration d’accueil.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre administration d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Si vous acceptez d’être intégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d’origine.
Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.
Le nombre de renouvellements n’est pas limité.
Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.
La demande de renouvellement d’un détachement de longue durée doit être effectuée auprès de votre administration d’origine au moins 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.
Quelle est votre situation administrative pendant votre détachement ?
Sur quel grade êtes-vous détaché ?
Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine.
À quel échelon êtes-vous classé ?
Dans votre grade d’accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.
Si votre grade d’accueil ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d’origine, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade d’origine.
Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur un grade de votre corps ou cadre d’emplois d
Vous devez demander un détachement
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique d’État ou dans une autre fonction publique (territoriale ou hospitalière).
Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel (corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, membres du Conseil d’État, corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes)
Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).
L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Comment obtenir son détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre administration d’accueil.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre administration d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Si vous acceptez d’être intégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d’origine.
Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.
Le nombre de renouvellements n’est pas limité.
Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.
La demande de renouvellement d’un détachement de longue durée doit être effectuée auprès de votre administration d’origine au moins 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.
Quelle est votre situation administrative pendant votre détachement ?
Sur quel grade êtes-vous détaché ?
Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine.
À quel échelon êtes-vous classé ?
Dans votre grade d’accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.
Si votre grade d’accueil ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d’origine, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade d’origine.
Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur un grade de votre corps ou cadre d’emplois d
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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