Mutation vers un autre SDIS- mutation

Question

Mutation vers un autre SDIS

Bonjour, actuellement officier de sapeur-pompier professionnel au grade de lieutenant j’ai pû obtenir une mutation afin de me rapprocher de ma famille. Le SDIS qui m’a recruté avait dû rembourser mes frais de formation auprès de mon ancien SDIS car moins de quatre ans dans cette collectivité.Si je souhaite à nouveau muter vers un autre établissement est-ce que mon SDIS actuel peut demander un dédommagement financier ? En vous remerciant par avance pour votre retour.

Lieutenant de sapeur pompier professionnel

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations générales concernant la situation que vous évoquez. Elles ne constituent pas un avis juridique, mais un cadre de référence basé sur les règles habituelles dans la fonction publique territoriale et les services d’incendie et de secours (SDIS) :

1. **Remboursement des frais de formation**
- Souvent, lorsqu’un SDIS finance une formation spécifique, un engagement de durée est prévu. Si l’agent quitte le SDIS avant la fin de cet engagement, un dédommagement peut être demandé.
- Cette règle vise à protéger le SDIS contre un départ prématuré après un investissement en formation.

2. **Engagements et clauses contractuelles**
- La possibilité de demander un dédommagement dépend des clauses précisées dans votre contrat ou dans le règlement intérieur du SDIS.
- La durée d’engagement n’est pas toujours la même ; dans votre cas, il semble que la règle des « moins de 4 ans » s’applique.
- Chaque mutation est discutée au cas par cas, en fonction des documents contractuels ou réglementaires.

3. **Nouvelle mutation**
- Si vous souhaitez muter vers un autre SDIS, celui-ci pourrait théoriquement demander un dédommagement à votre SDIS actuel, selon les mêmes règles liées à la prise en charge des coûts de formation.
- Toutefois, cette situation dépend aussi des conventions entre SDIS et des accords locaux.

4. **Précautions et conseils**
- Vérifiez dans votre dossier d’embauche, votre contrat et les documents fournis par votre SDIS les modalités exactes concernant l’engagement et le remboursement des frais.
- Vous pouvez aussi consulter le service des ressources humaines de votre SDIS pour obtenir des précisions.
- En cas de difficulté ou de doute, un recours à un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale peut être utile.
- Notez que la situation peut varier selon les SDIS et la règlementation applicable.

Pour approfondir cette question, vous pouvez consulter des ressources officielles sur la fonction publique territoriale, notamment sur le site service-public.fr ou sur http://emploi-collectivites.fr.

En résumé :
- Le SDIS actuel peut demander un dédommagement si une clause d’engagement est prévue et non respectée.
- Cette demande dépend du cadre contractuel et réglementaire précis applicable à votre situation.
- Il est important de vérifier cette information auprès de votre SDIS et de consulter un spécialiste si nécessaire.

Je vous invite à vous référer aux ressources officielles et à votre service RH pour obtenir une réponse adaptée à votre cas particulier.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Mutation vers un autre SDIS- mutation

Les offres d'emploi du cadre concerné

COORDINATEUR / COORDINATRICE DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD) F/H

Chef.fe de projet CLSPDR H/F

Chef du service des ASVP F/H

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