NBI à la direction des finances et direction de l’environnement mobilité et dev durable- rémunération

Question

NBI à la direction des finances et direction de l’environnement mobilité et dev durable

Bonjour,
J’ai occupé un poste d’assistante d’exécution budgétaire en tant que titulaire de 2019 à 2022 et j’ai ensuite travaillé en tant qu’assistante de direction de 2022 à 2023. J’ai appris qu’aux finances mes collègues percevaient et perçoivent toujours une NBI et mon poste d’assistante de direction me permettait également de le percevoir car je tenais l’accueil téléphonique entre les riverains et les divers sociétés qui prenaient contacte avec mon directeur ou mon équipe.
Est-il possible de réclamer la rétroactivité de la NBI? Et pour finir j’apprends aujourd’hui par une de mes collègues qui demande la NBI rétroactive (elle aussi avait une NBI non versée), que la DRH ne peut verser la NBI en rétroactif car question budgétaire. Est-ce légal ? Peux-t-on demander si la DRH peut verser la NBI non versée ultérieurement lorsque les soucis budgétaires seront revenus à la normale ?
Merci d’avance pour votre aide et votre retour.
Cordialement.

Adjoint administratif territorial-AAT

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Bonjour,

Un agent qui aurait dû bénéficier d’une N.B.I existante peut demander à l’autorité territoriale son versement rétroactif, dans la limite de la prescription quadriennale.

Cependant, le Conseil d’Etat a jugé que l’octroi rétroactif d’une NBI est possible à la seule condition que la NBI figure dans un décret existant. La création d’une nouvelle NBI ne donne pas droit à son attribution rétroactive.

CE, sect., 15 mai 2013, n° 347010, Commune de Drancy

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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