Négociation salaire dans le cadre d'un renouvellement de CDD- rémunération

Bonjour M. Bernard,

Voici une réponse structurée et factuelle concernant votre situation.

1. Réponse du service RH à la demande de revalorisation salariale
- Il n’existe pas d’obligation légale précise pour le service des ressources humaines de répondre formellement à une demande de revalorisation salariale dans le cadre d’un renouvellement de CDD.
- La revalorisation du salaire dépend en général des règles internes de la collectivité, des accords collectifs éventuels, du contexte budgétaire et des décisions hiérarchiques.
- Le fait que votre demande ait été mentionnée dans le procès-verbal de l’entretien atteste qu’elle a été prise en compte, mais il n’y a pas d’obligation de l’accepter.

2. Délai de délivrance de l’arrêté de renouvellement
- Le Code du travail (articles L1242-10 et suivants) précise que tout contrat à durée déterminée doit être remis au salarié par écrit, mais il n’indique pas de délai strict pour la délivrance de l’arrêté ou du contrat.
- Dans la pratique, un délai dépassant un mois et demi peut être considéré comme tardif, mais cela ne constitue pas nécessairement une illégalité.
- En revanche, un retard important peut justifier un échange avec la hiérarchie ou l’administration pour clarifier la situation contractuelle.

3. Recours possibles
- En cas de désaccord sur la rémunération, il est conseillé de relancer par écrit le service RH pour garder une trace formelle de votre demande et des échanges.
- Vous pouvez solliciter une médiation interne (comme un référent RH, un délégué syndical ou le Comité social territorial) pour un dialogue.
- Au plan juridique, vous pouvez demander un examen auprès du tribunal administratif si vous êtes agent contractuel de la fonction publique territoriale, mais uniquement si un droit clair a été méconnu (ce qui n’est pas évident ici).
- Il n’y a pas de texte de loi ou jurisprudence imposant la revalorisation salariale à l’issue d’un CDD, ni sanctionnant l’absence de réponse du service RH ; la revalorisation est en général liée à une décision administrative ou contractuelle.

4. Précautions à prendre
- Veillez à conserver toutes les correspondances écrites (lettre de motivation, procès-verbal d’entretien, échange avec RH).
- Informez-vous auprès des instances représentatives du personnel, si cela existe dans votre collectivité.
- Considérez la possibilité d’un entretien spécifique avec votre responsable RH pour clarifier votre situation.

Pour approfondir, vous pouvez consulter des fiches utiles sur le renouvellement du CDD et les conditions d’emploi sur le site http://emploi-collectivites.fr, notamment dans la rubrique « emploi contractuel territorial ».

En résumé : Le service RH n’est pas tenu légalement de répondre à votre demande de revalorisation ni d’émettre rapidement l’arrêté. Il est cependant recommandé d’échanger formellement avec eux et, si besoin, de solliciter un appui interne avant toute démarche contentieuse.

Cordialement.