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nombre de refus pour une mise a disposition - mise à disposition
Fonction hospitalière
Infirmier (ère) du ministère chargé de l'éducation nationale (décret 1994)
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Nombre de refus pour une mise a disposition
bonjour, j’ai fait une demande de mise à disposition. mon employeur me dit qu’il peut refuser autant de fois qu’il le souhaite ma mise a disposition. j’aimerai savoir si cela était vrai ou si comme je le lis un peut partout j’ai le droit à 3 refus mais pas 4 (mon employeur me dit que c’est un mythe) et si cela était vrai existe t-il un texte de loi ? merci d’avance
Infirmier (ère) du ministère chargé de l'éducation nationale (décret 1994)
Santé - Médico-social
Bonjour
Pour avoir toutes les informations administratives et juridiques concernant la mise en disposition.
La DGAFP met à la disposition des fonctionnaires un outil pour la GRH, édition 2020, "Agir pour son projet de la mobilité professionnelle" que vous pouvez trouver sur le site service-public.fr
Bien cordialement.
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La DGAFP met à la disposition des fonctionnaires un outil pour la GRH, édition 2020, "Agir pour son projet de la mobilité professionnelle" que vous pouvez trouver sur le site service-public.fr
Bien cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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