nomiation 1er classe sans concours ni anciennete- concours

Question

Nomiation 1er classe sans concours ni anciennete

Bonjour,dans notre collectivité,un agent titulaire depuis 1 ans a été titularisé directement avec le grade de 1er classe échelon 8 et ce sans passer de concours ou examen .Notre maire nous dit que c'est normal, car un décret récent le lui autorise vu les diplômes (un cap de mécanicien) et de son expérience dans le privé.cet agent à eux plusieurs contrats en CDD dans la commune avant de faire son"stage " d'un an et d'être titularisé.pouvez vous me dire de quel décret il s'agit ,s'il existe,et le maire à t'il le droit de nommer un agent sans que ce dernier remplisse pas toutes les conditions à cette nomination.les ancienne agents ,ce qui a 15,20 ans de "boîte" qui sont ravis,car à eux notre maire leur dit que s'ils veulent monter de grade ,Faut passer le concours de 1er classe,il n'y a que cette voie qui existe. Merci de vos réponses, car demander à notre DGS les renseignements sont une chose impossible. Cordialement.

Adjoint technique territorial-ATT

Divers

Answer 1

Bonjour,
Il ne peut s'agir que soit d'un contrat à durée indéterminée (et non d'une titularisation donc), soit d'une titularisation après sélection professionnelle et aptitude a un emploi tel que défini dans le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 ci-après http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026666052&categorieLien=id

Il est à noter que les agents recrutés en application de ce décret dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d'agent non titulaire (les services privés ne sont donc pas pris en compte).
En ce qui concerne la catégorie C particulièrement, c'est le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 qui s'applique en matière de reclassement et qui prévoit la règle suivante : les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelle de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public est classée avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplie, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.

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Answer 2

Bonsoir, a priori, le salaire du contrat avait été négocié par la personne,donc, le maire n'a pas eu le choix au moment de la titularisation ,aux vues du salaire ,que de le nommer 1 et classe. Personne recruté sous contrat suite de la tempête de 2009 , avec aide de l'État tout comme 2 autres collègues. Toutes ces personnes viennent du secteur privé.

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Answer 3

Bonjour,
Nous ne connaissons pas d'autres règles que nous vous avons indiquées, ensuite, c'est une question de contrôle de légalité.

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Les offres d'emploi du cadre concerné

Mécanicien (H/F)

Agent polyvalent de manutention et signalisation (H/F)

UN(E) AUXILIAIRE DE PUERICULTURE F/H

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