Non remise des documents de fin de contrat- autres

Question

Non remise des documents de fin de contrat

Bonjour, Je vous contacte car mon employeur traine a me donner le documents de fin de contrat malgré plusieurs tentatives de ma part. Cela va faire bientôt deux mois et ils ne me répondent pas sur la situation. Pour l’instant j’ai fait une mise en demeure, qui n’a pas obtenu de réponse et j’ai procédé a une demande en référé au tribunal administratif. Cependant on m’a conseillé aussi de faire un recours sur le fond afin d’obtenir une indemnisation cependant je ne sais pas comment je dois procéder et si je peux mener cette procédure seule. Avez vous des témoignages et conseils à me donner sur la marche à suivre ? Merci !

Bibliothécaire territorial

Médiathèques

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations claires et factuelles concernant votre situation de non-remise des documents de fin de contrat avec un employeur public :

1. Documents de fin de contrat
Dans la fonction publique territoriale, l’employeur est tenu de remettre certains documents à la fin du contrat, notamment :
- L’attestation d’emploi (pour Pôle emploi)
- Le certificat de travail
- Le solde de tout compte
Ces documents permettent notamment de faire valoir vos droits au chômage ou à d’autres prestations.

2. Délai de remise
Il n’existe pas de délai légal strict mais la remise doit être rapide et impérative après la fin du contrat. Un retard important peut justifier une action.

3. Actions possibles en cas de retard
- Mise en demeure écrite (déjà faite dans votre cas)
- Saisine du tribunal administratif en référé pour obtenir une décision rapide exigeant la remise des documents (vous l’avez engagée)
- Sur le fond, une procédure peut être envisagée si vous subissez un préjudice (exemple : indemnisation pour retard ou non-remise des documents).

4. Recours sur le fond pour indemnisation
- Ce recours vise à obtenir réparation du préjudice subi
- Il s’agit d’une procédure plus longue, distincte du référé
- Vous pouvez la mener seul(e) mais il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat ou un représentant syndical, car elle implique des arguments juridiques précis
- Une expertise juridique est souvent nécessaire pour estimer le préjudice et formuler une demande appropriée

5. Témoignages et conseils
- Il est fréquent que les agents publics rencontrent des lenteurs dans la remise des documents de fin de contrat
- La saisine du tribunal administratif en référé est une étape adaptée pour obtenir une décision rapide
- Pour la demande d’indemnisation, il est conseillé de recueillir des preuves du préjudice (courriers, refus d’indemnisation chômage, etc.)
- Vous pouvez consulter des fiches pratiques sur le site http://emploi-collectivites.fr qui traitent des droits des agents en fin de contrat et des recours possibles

6. Précautions d’usage
- Ne vous fiez pas uniquement aux conseils informels ; pour toute procédure juridique, mieux vaut obtenir un avis officiel (avocat, syndicat)
- Les délais et procédures peuvent varier selon votre statut (titulaire, contractuel) et la collectivité

En résumé, vous avez déjà initié les bonnes démarches avec la mise en demeure et la saisine du tribunal en référé. Pour demander une indemnisation, une procédure sur le fond est envisageable mais elle demande une certaine expertise juridique. Le recours à un professionnel du droit pourra vous aider à mener cette action efficacement.

Pour plus d’informations pratiques, vous pouvez consulter les ressources sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Je reste à votre disposition pour toute autre question dans le cadre de l’information.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Non remise des documents de fin de contrat- autres

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