nouvelle affectation agent de la petite enfance- mutation

Question

Nouvelle affectation agent de la petite enfance

je suis Atsem titulaire pour la rentrée scolaire 2015 la mairie m’affecte comme agent de la petite enfance dans une crèche avec des horaires modulables de 35Heurs au lieu de 39 heures annualisées actuellement. on veut me supprimer mon poste deltas pour un poste qui demande juste le cap de la petite enfance sans saisir le cap, je vous remercie davance A qui contester?

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

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Answer 1

Bonjour,
Un principe tiré de la jurisprudence administrative indique que le fonctionnaire n’a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l’administration étant donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d’emploi de l’agent ;
Dans le cas présent, il n’y a pas modification de votre situation sur le plan statutaire, le changement d’affectation étant lié à une réorganisation des services.
Cependant, ce changement entrainant une modification du protocole d’accord sur le temps de travail, le comité technique doit être consulté au préalable.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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