Obligation légale fiche de paie contractuel- rémunération
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Famille de métier : Juridique
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Obligation légale fiche de paie contractuel
28/05/2023
Bonjour, je vais prochainement être recruté dans une FPH et j’ai demandé à un salarié actuel de me montrer sa fiche de paie et un élément interpelle mon attention. En effet, j’ai constaté que sa fiche de paie ne contenait pas d’indice de majoration ou indice brut, en qualité de chargée administratif N5 et contractuel. J’ai travaillé dans la fonction publique auparavant en qualité de contractuel tant dans la FPT que FPE avec la qualité de contractuel et j’ai toujours vu ces éléments. Du coup, ma question est la suivante faut-il les exiger? Cela n’a t-il pas une incidence sur l’évolution du salaire? En vous remerciant par avance de la réponse apportée. Cordialement.
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Juridique
Bonjour,
En effet, votre employeur pourra vous proposer une rémunération calculée sur la base de rémunération des fonctionnaires comme l’indice majoré ou brut. Mais, ce n’est pas une obligation légale. Pour fixer le montant de la rémunération, votre employeur doit tenir compte des fonctions occupées, votre qualification ainsi que votre expérience professionnelle.
En effet, votre employeur pourra vous proposer une rémunération calculée sur la base de rémunération des fonctionnaires comme l’indice majoré ou brut. Mais, ce n’est pas une obligation légale. Pour fixer le montant de la rémunération, votre employeur doit tenir compte des fonctions occupées, votre qualification ainsi que votre expérience professionnelle.
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Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
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