PEUT ON DEMANDER UNE MUTATION DANS UNE AUTRE FONCTION PUBLIQUE SI ON EST DEJA EN DETACHEMENT DANS UN- mutation

Question

PEUT ON DEMANDER UNE MUTATION DANS UNE AUTRE FONCTION PUBLIQUE SI ON EST DEJA EN DETACHEMENT DANS UN

Bonjour, Je suis actuellement en détachement dans une autre fonction publique. Peut on demander une mutation dans une autre fonction publique si on est déjà en détachement dans une autre fonction publique de son corps d’origine? Y a t-il des textes juridiques ? merci d’avance pour vos informations cordialement

Agent de maîtrise territorial-AM

Logistique - Maintenance - Entretien

Answer 1

Bonjour,
Pour pouvoir muter l’agent doit réintégrer son administration d’origine avant mutation.
Le détachement résulte de l’accord entre 2 administrations. L’acceptation de la mise en détachement ne peut donc être faite par une administration au nom d’une autre.

CE 151225 du 03.11.1997 Mme C
CAA Douai 06DA01234 et 07DA01560 du 24.09.2008

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.