on t'ils le droit- carrière
Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Restauration
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On t'ils le droit
bonjour, Jai était titulariser sur un grade d’agent de maitrise après une promotion interne et après ma demande auprès du maire pour une création de grade d’agent de maitrise sans me dire sur quel poste, juste pour un avancement de grade. on t’ils le droit de me mettre responsable de produit en restauration sans mon accord de ma part et une demande de candidature officiel ?
Agent de maîtrise territorial-AM
Restauration
Bonjour,
En matière de fonction publique territoriale, le passage à un nouveau grade par promotion interne ouvre droit à un avancement de grade, mais ne garantit pas un poste précis. Voici les éléments clés à connaître concernant votre situation :
1. **Promotion interne et affectation**
- La promotion interne permet d’accéder à un nouveau grade.
- Cependant, la collectivité n’est pas obligée de vous attribuer un poste spécifique à votre demande initiale si celle-ci n’était pas formalisée sur un poste précis.
- L’administration peut affecter le fonctionnaire titularisé dans un poste compatible avec le nouveau grade.
2. **Modification des fonctions**
- L’employeur a le pouvoir d’organiser le service et d’affecter les agents sur les postes disponibles selon les nécessités du service.
- Toutefois, il doit respecter la compétence liée au grade et ne pas imposer des fonctions incompatibles avec vos qualifications ou votre grade.
3. **Consentement et procédure**
- En principe, une affectation ne nécessite pas toujours une demande formelle de candidature, sauf si la collectivité décide d’ouvrir un appel à candidatures.
- Si le poste proposé correspond à votre grade (agent de maitrise) et à vos compétences, la collectivité peut vous y affecter sans votre accord explicite.
- En cas de désaccord, vous pouvez demander un dialogue avec l’administration pour clarifier les missions.
4. **Recours possibles**
- Si vous estimez que l’affectation est illégale ou contraire à vos droits, vous pouvez consulter le service des ressources humaines de votre collectivité.
- Vous pouvez également solliciter un avis auprès du comité technique ou du comité social territorial.
- En dernier recours, un recours administratif puis contentieux peut être envisagé, avec l’aide éventuelle d’un représentant syndical.
**Précautions d’usage**
- Chaque situation dépend des textes applicables, des accords locaux et des règles spécifiques de votre collectivité.
- Il est conseillé de vérifier les règles propres à votre collectivité ou les indications sur le site officiel emploi-collectivites.fr (notamment les articles sur la promotion interne et l’affectation).
- Tout changement doit respecter le cadre légal de la fonction publique territoriale (notamment le décret n° 88-145 du 15 février 1988 sur la promotion interne et la gestion des agents territoriaux).
Pour plus d’informations pratiques, vous pouvez consulter la fiche sur la promotion interne sur le site Emploi-Collectivites.fr :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial/promotions-internes
En conclusion, l’administration peut vous affecter à un poste compatible avec votre nouveau grade sans accord formel, même sans appel à candidature, mais cette affectation doit rester conforme aux compétences et travaux du grade obtenu.
Je vous invite à vous rapprocher des ressources humaines de votre collectivité pour une réponse adaptée à votre situation.
En matière de fonction publique territoriale, le passage à un nouveau grade par promotion interne ouvre droit à un avancement de grade, mais ne garantit pas un poste précis. Voici les éléments clés à connaître concernant votre situation :
1. **Promotion interne et affectation**
- La promotion interne permet d’accéder à un nouveau grade.
- Cependant, la collectivité n’est pas obligée de vous attribuer un poste spécifique à votre demande initiale si celle-ci n’était pas formalisée sur un poste précis.
- L’administration peut affecter le fonctionnaire titularisé dans un poste compatible avec le nouveau grade.
2. **Modification des fonctions**
- L’employeur a le pouvoir d’organiser le service et d’affecter les agents sur les postes disponibles selon les nécessités du service.
- Toutefois, il doit respecter la compétence liée au grade et ne pas imposer des fonctions incompatibles avec vos qualifications ou votre grade.
3. **Consentement et procédure**
- En principe, une affectation ne nécessite pas toujours une demande formelle de candidature, sauf si la collectivité décide d’ouvrir un appel à candidatures.
- Si le poste proposé correspond à votre grade (agent de maitrise) et à vos compétences, la collectivité peut vous y affecter sans votre accord explicite.
- En cas de désaccord, vous pouvez demander un dialogue avec l’administration pour clarifier les missions.
4. **Recours possibles**
- Si vous estimez que l’affectation est illégale ou contraire à vos droits, vous pouvez consulter le service des ressources humaines de votre collectivité.
- Vous pouvez également solliciter un avis auprès du comité technique ou du comité social territorial.
- En dernier recours, un recours administratif puis contentieux peut être envisagé, avec l’aide éventuelle d’un représentant syndical.
**Précautions d’usage**
- Chaque situation dépend des textes applicables, des accords locaux et des règles spécifiques de votre collectivité.
- Il est conseillé de vérifier les règles propres à votre collectivité ou les indications sur le site officiel emploi-collectivites.fr (notamment les articles sur la promotion interne et l’affectation).
- Tout changement doit respecter le cadre légal de la fonction publique territoriale (notamment le décret n° 88-145 du 15 février 1988 sur la promotion interne et la gestion des agents territoriaux).
Pour plus d’informations pratiques, vous pouvez consulter la fiche sur la promotion interne sur le site Emploi-Collectivites.fr :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial/promotions-internes
En conclusion, l’administration peut vous affecter à un poste compatible avec votre nouveau grade sans accord formel, même sans appel à candidature, mais cette affectation doit rester conforme aux compétences et travaux du grade obtenu.
Je vous invite à vous rapprocher des ressources humaines de votre collectivité pour une réponse adaptée à votre situation.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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