Paiement des RTT non prises pour cause de maladie et retraite- congés
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Juridique
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Paiement des RTT non prises pour cause de maladie et retraite
Je suis actuellement en arrêt de maladie depuis le 5/09/2022 et jusqu’à ma mise en retraite, (j’ai fait valoir mes droits à la retraite au 1/12/2022) et j’avais posé à cette occasion, mes RTT mon solde de congés et 18 jours de compte épargne temps. Du fait de mon arrêt de maladie ma collectivité devrait mn indemniser mon solde de congés non pris pour cause de maladie ? Quand est il des RTT? Et du CET. Merci pour votre réponse.
Attaché territorial
Juridique
Bonjour,
Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, et si une délibération le prévoit, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
En l’absence de délibération prévoyant l’indemnisation ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
L’acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Concernant leur indemnisation, veuillez vous adresser à votre service RH.
Cordialement
Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, et si une délibération le prévoit, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
En l’absence de délibération prévoyant l’indemnisation ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
L’acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Concernant leur indemnisation, veuillez vous adresser à votre service RH.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
 | Un/e juriste F/HVILLE DE CERGY  CERGY (95) Catégorie A Attaché territorial Télétravail possible Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | Responsable des affaires juridiques H/FVille de LE VESINET LE VESINET (78) Catégorie A Attaché territorial Télétravail possible Ouvert aux contractuels |
 | Chef de Service des Marchés Publics H/FVille de ARLES ARLES (13) Catégorie A Attaché territorial Ouvert aux contractuelsNouveau Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "congés"
Autres questions liées à la thématique "congés"
5 réponse(s)
4 réponse(s)
3 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "congés"
