passage de Atsem principal 2ème classe à Atsem principal 1ère classe- rémunération

Question

Passage de Atsem principal 2ème classe à Atsem principal 1ère classe

bonjour, je suis Atsem principale 2ème classe et j’ai tous les critères d’ancienneté requis pour passer Atsem principale 1ère classe au 1er janvier 2022. Je pars en retraite au 1 juillet 2022. Le secrétaire de mairie ne veut pas me passer car il dit qu’il est trop tard.
En plus , je suis à l’échelon 10, s’il propose quand même ma candidature au CDG 62, comment va-t-il me reclasser dans le nouveau grade? j’ai l’indice majoré 404, j’ai lu qu’il devait me reclasser à l’indice immédiatement supérieur, c’est à dire , pour mon cas, 415.
Merci de votre réponse et bonne journée.

Agent social territorial-AST

Education

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, le passage d’ATSEM principal(e) de 2e classe à ATSEM principal(e) de 1re classe se fait en général **par avancement de grade**. Cet avancement n’est **pas automatique**, même si les conditions d’ancienneté sont remplies. ## 1) “Trop tard” : ce que cela signifie en pratique Un avancement de grade suppose, en pratique : - une **inscription sur un tableau d’avancement** (décidé par l’autorité territoriale, après avis de la CAP selon les règles en vigueur), - puis un **arrêté** de nomination dans le grade supérieur, - avec une **date d’effet** fixée (souvent au 1er janvier, mais une autre date est possible selon les cas). Si le dossier n’a pas été préparé et traité à temps (tableau d’avancement, avis/consultations, arrêté), la collectivité peut considérer qu’il est **trop tard** pour une prise d’effet au 1er janvier 2022. En revanche, dire “trop tard” **n’empêche pas nécessairement** un avancement avec une **date d’effet ultérieure** (avant le départ en retraite), si toutes les conditions et étapes peuvent être réalisées à temps. Cela dépend des contraintes de calendrier de la collectivité, des règles applicables et des actes déjà effectués ou non. Précaution : sans accès à votre dossier (dates exactes, lignes directrices de gestion, décisions déjà prises), il n’est pas possible d’affirmer si l’avancement était juridiquement “obligatoire” ou non à la date souhaitée. ## 2) Reclassement / classement dans le nouveau grade : principe général En cas de nomination dans un grade supérieur, le classement se fait selon les **règles statutaires** (décret du cadre d’emplois et règles de classement). Le principe le plus fréquent est un classement : - à l’**échelon** comportant un **indice** (ou un traitement) **égal ou, à défaut, immédiatement supérieur** à celui détenu dans l’ancien grade, - avec, selon les textes, une **conservation partielle ou totale de l’ancienneté d’échelon** (cela varie selon les situations et les règles précises). Votre raisonnement “indice immédiatement supérieur” correspond à un mécanisme souvent rencontré, mais le **résultat exact** (indice et échelon dans le grade d’ATSEM principale de 1re classe, et reprise d’ancienneté) doit être vérifié sur : - les **grilles indiciaires** applicables à la date de nomination, - la **règle de classement** prévue par le texte statutaire. Précaution importante : on ne peut pas confirmer uniquement à partir de “IM 404 ? IM 415” sans vérifier la grille exacte du grade d’accueil et les règles de classement en vigueur à la date d’effet. ## 3) Rôle du CDG et de la collectivité En pratique : - le **CDG** peut apporter un appui (instruction, vérification réglementaire, CAP quand elle est compétente), - mais la **décision** d’inscrire au tableau d’avancement et de nommer reste portée par l’**autorité territoriale** (maire / président). ## 4) Ressources utiles (officielles / institutionnelles) - Références juridiques : **Legifrance** (décrets et règles statutaires du cadre d’emplois des ATSEM, règles de classement). https://www.legifrance.gouv.fr - Fiches pratiques “carrière / avancement” : **Emploi-Collectivites.fr** (rubrique “statut / carrière” et fiches liées aux avancements de grade et grilles). https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm Si un arrêté de nomination dans le grade d’ATSEM principale de 1re classe peut être pris **avant le 1er juillet 2022** avec une date d’effet compatible, le classement devra être fait selon les règles statutaires (indice égal ou immédiatement supérieur, et reprise d’ancienneté selon le cas).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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