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pause repas 30min- temps de travail
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Restauration
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Pause repas 30min
03/10/2024
Je suis titulaire cantiniére depuis 13 ans, payée 35h par semaine. Mes horaires sont 7h/14h du lundi au vendredi toute l"année. Ma pause repas se fait bien sur a la cantine de 11h30/12h tout en sachant que pendant cette pause je réceptionne les livraisons parfois, réponds au téléphone, surveillance du four etc…Aujourdhui on me dit qu’à la rentrée je dois faire 7h/14h30 car ma pause repas ne compte pas dans le temps de travail effectué? j’ai demandé alors si je pouvais prendre mon repas à l’extérieur on m’à dit non. Est ce légal.Merci d’une réponse. Cordialement
Adjoint technique territorial-ATT
Restauration
Bonjour, dans votre cas précis.
Si vous ne pouvez vaquer à vos occupations personnelles pendant une durée de travail non rémunéré. Dès lors votre temps de pause méridien doit être considérer comme du temps de travail effectif.
Donc si votre employeur vous refuse de déjeuner hors de votre lieu de travail, dès lors il doit comptabiliser ce temps de travail.
Je vous joint aussi une réponse d’ un service juridique d’ un centre de gestion concernant votre question:
"Aux termes de l’article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
En votre qualité de cuisinier, eu égard à votre obligation de surveillance du fonctionnement des équipements, vous n’êtes pas en mesure de vous absenter de votre lieu de travail à la mi-journée, notamment pour déjeuner et vaquer librement à ses occupations.
Votre pause déjeuner s’entend, par conséquent, comme du travail effectif."
En espérant vous avoir au mieux guider dans ce cas assez récurent, qui n ’est pas assez travaillé avant d ’imposer certains changements.
Je vous invite donc à transmettre ces informations à votre DGS, ainsi que de demander à ce que votre DGS se rapproche de son service juridique pour vérification et rétablir cette erreur.
Cordialement
Si vous ne pouvez vaquer à vos occupations personnelles pendant une durée de travail non rémunéré. Dès lors votre temps de pause méridien doit être considérer comme du temps de travail effectif.
Donc si votre employeur vous refuse de déjeuner hors de votre lieu de travail, dès lors il doit comptabiliser ce temps de travail.
Je vous joint aussi une réponse d’ un service juridique d’ un centre de gestion concernant votre question:
"Aux termes de l’article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
En votre qualité de cuisinier, eu égard à votre obligation de surveillance du fonctionnement des équipements, vous n’êtes pas en mesure de vous absenter de votre lieu de travail à la mi-journée, notamment pour déjeuner et vaquer librement à ses occupations.
Votre pause déjeuner s’entend, par conséquent, comme du travail effectif."
En espérant vous avoir au mieux guider dans ce cas assez récurent, qui n ’est pas assez travaillé avant d ’imposer certains changements.
Je vous invite donc à transmettre ces informations à votre DGS, ainsi que de demander à ce que votre DGS se rapproche de son service juridique pour vérification et rétablir cette erreur.
Cordialement
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