Perte de salaire- mutation
Famille de métier :
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Perte de salaire
Bonjour,
J’ai obtenu une mutation à ma demande hors je percevais la prime d’IFTS dans mon ancien établissement et celle-ci n’est pas reconduite dans l’établissement receveur. Cela me fait une perte de salaire de 700€ à l’année. Puis je avoir un recours quand à ma perte de salaire qui n’a pas été mentionné lors de mon recrutement ?
Bonjour,
Dans la fonction publique, on dénombre deux types de mutation :
La mutation interne, qui est un changement d’affectation au sein de la même collectivité territoriale, du même département ministériel, ou du même établissement public de santé
La mutation externe est un changement de collectivité territoriale, de département ministériel, ou d’établissement public de santé
Mutation au sein de la fonction publique hospitalière
Les établissements publics hospitaliers sont tenus d’assurer l’information concernant les emplois vacants et doivent en informer le préfet.
On appelle ici mutation externe le fait de démissionner de son établissement d’origine et d’être recruté à la même date au sein de l’établissement d’accueil.
Mutation au sein de la fonction publique territoriale
Les collectivités sont tenues d’informer les centres de gestion concernant les emplois vacants, pour qu’ils en fassent la promotion.
Lors d’une mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d’accueil.
La mutation prend effet à la fin du préavis de 3 mois.
Les collectivités d’origine et d’accueil, peuvent, d’un commun accord, raccourcir cette période de préavis.
Les mutations au sein de la fonction publique d’état
Les administrations sont tenues d’informer le personnel des différents emplois vacants.
L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) précède la mutation en fonction publique d’état.
Les mutations "prioritaires"
Les mutations suivantes sont priorisés :
Les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé, pour raisons professionnelles.
Les fonctionnaires handicapés exerçant leurs fonctions dans une zone sensible urbaine.
Les fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle
En l’espèce vous n’avez aucun recours quant à cette prime qui n’existe plus dans votre nouveau poste
Cordialement
Dans la fonction publique, on dénombre deux types de mutation :
La mutation interne, qui est un changement d’affectation au sein de la même collectivité territoriale, du même département ministériel, ou du même établissement public de santé
La mutation externe est un changement de collectivité territoriale, de département ministériel, ou d’établissement public de santé
Mutation au sein de la fonction publique hospitalière
Les établissements publics hospitaliers sont tenus d’assurer l’information concernant les emplois vacants et doivent en informer le préfet.
On appelle ici mutation externe le fait de démissionner de son établissement d’origine et d’être recruté à la même date au sein de l’établissement d’accueil.
Mutation au sein de la fonction publique territoriale
Les collectivités sont tenues d’informer les centres de gestion concernant les emplois vacants, pour qu’ils en fassent la promotion.
Lors d’une mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d’accueil.
La mutation prend effet à la fin du préavis de 3 mois.
Les collectivités d’origine et d’accueil, peuvent, d’un commun accord, raccourcir cette période de préavis.
Les mutations au sein de la fonction publique d’état
Les administrations sont tenues d’informer le personnel des différents emplois vacants.
L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) précède la mutation en fonction publique d’état.
Les mutations "prioritaires"
Les mutations suivantes sont priorisés :
Les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé, pour raisons professionnelles.
Les fonctionnaires handicapés exerçant leurs fonctions dans une zone sensible urbaine.
Les fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle
En l’espèce vous n’avez aucun recours quant à cette prime qui n’existe plus dans votre nouveau poste
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "mutation"
Autres questions liées à la thématique "mutation"
6 réponse(s)
5 réponse(s)
4 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "mutation"
