Est-ce que je peux être rémunéré sur un indice qui ne correspond pas à un échelon- rémunération

Question

Est-ce que je peux être rémunéré sur un indice qui ne correspond pas à un échelon

Bonjour,
Ma collectivité me propose un contrat de 3 ans rémunéré sur le grade d’ingénieur avec un indice de rémunération IM 502. J’ai consulté la grille indiciaire des ingénieurs et je ne vois pas cet indice. Du coup, je me suis rapprochée du service RH qui m’a donné comme réponse, c’est l’intermédiaire entre l’échelon 4, IM 483 et l’échelon 5 IM 518.
Est-ce qu’ils peuvent me payer sur cet indice IM 502 ou doivent-ils obligatoirement me mettre sur un échelon de la grille?

Ingénieur territorial

Eau - Assainissement

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, la rémunération « indiciaire » est normalement adossée à une **grille** : un **grade** et un **échelon** correspondent à un **indice majoré (IM)** précis. En pratique, un IM « intermédiaire » qui ne figure pas dans la grille n’est pas l’option la plus courante. ## 1) Ce que signifie « rémunéré sur le grade d’ingénieur » - Si la collectivité indique une rémunération **sur le grade d’ingénieur**, cela renvoie à la **grille indiciaire du cadre d’emplois** (ingénieur territorial) avec : - un **classement à un échelon** ; - l’**IM** correspondant à cet échelon. - En principe, l’agent est donc **positionné sur un échelon**. La grille ne prévoit pas, en elle-même, des indices « entre deux échelons ». ## 2) Un IM 502 « entre 483 et 518 » : est-ce possible ? Plusieurs situations existent, et elles ne se présentent pas toutes de la même façon dans un contrat : ### Cas le plus standard (le plus cohérent avec une “grille”) - La collectivité **doit fixer un échelon** (par exemple échelon 4 ou 5) et appliquer **l’IM prévu** par la grille. - Si l’objectif est d’atteindre une rémunération équivalente à IM 502 sans pouvoir le prendre dans la grille, l’ajustement se fait en général via : - un **régime indemnitaire** (primes), ou - éventuellement d’autres éléments prévus par les textes applicables à la situation de l’agent. ### Cas où l’IM n’est pas exactement celui de la grille - Cela peut arriver si la formulation « IM 502 » correspond en réalité à un **indice de référence contractuel** (ou à une **rémunération calculée** en équivalent indice), mais cela doit alors être **juridiquement sécurisé** et cohérent avec le motif de recrutement et le cadre applicable au contrat. - Sans le texte/arrêté/mention précise de classement (échelon) et sans savoir le **fondement juridique du recrutement** (contractuel sur emploi permanent, emploi fonctionnel, etc.), il est difficile d’affirmer que l’IM 502 est possible « tel quel ». ## 3) Points à vérifier dans le projet de contrat (éléments factuels) - La présence d’un **classement en échelon** (ex. « ingénieur territorial, échelon X »). - La mention exacte de la rémunération : - « traitement indiciaire correspondant à l’IM … » (et lequel), - et/ou « régime indemnitaire … » (montant ou référence). - La cohérence entre : - le **grade indiqué**, - l’**échelon**, - et l’**IM** figurant dans les grilles applicables. ## 4) Sources officielles utiles - Vérification des textes et grilles via **Légifrance** : https://www.legifrance.gouv.fr/ - Informations générales (rémunération, traitement indiciaire, contractuels) : **service-public.fr** https://www.service-public.fr/ - Repères et fiches pratiques liées à l’emploi territorial : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## Conclusion pratique - Si la collectivité indique « sur le grade d’ingénieur », la situation la plus conforme à la logique statutaire est un **positionnement sur un échelon** avec **l’IM exact** de la grille. - Un **IM 502** non présent dans la grille peut révéler soit une **approximation de langage**, soit une **construction contractuelle** qui doit être vérifiée dans le contrat et dans la base juridique du recrutement. Dans ce cas, l’écrit (contrat + éventuel arrêté de classement) est déterminant.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.