Portabilité de CDI- carrière

Bonjour,

Voici des informations relatives à votre situation concernant la portabilité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ainsi que le changement de catégorie.

1. Portabilité entre fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière

- La portabilité permet de conserver certains droits (comme l'ancienneté ou la rémunération) lors d’un changement d’administration, notamment dans le cadre du dispositif de mobilité ou de la CDIsation.
- Cependant, la portabilité entre les fonctions publiques territoriale (FP territoriale) et hospitalière (FPH) n’est pas automatique.
- En général, lors d’un transfert entre catégories différentes (de catégorie B à A, ou inversement), le statut et la catégorie liés au nouveau poste sont ceux du recrutement effectif dans la nouvelle administration.
- Le reclassement reste soumis aux règles propres à chaque fonction publique, notamment les conditions de recrutement et les profils de poste.

2. Concernant votre cas

- Vous êtes actuellement en CDD 3 ans en catégorie A dans une collectivité territoriale, et vous avez un CDI en fonction publique hospitalière en catégorie B.
- Pour bénéficier de la portabilité de votre CDI hospitalier, il faut vérifier si un accord de mobilité ou un dispositif spécifique autorise ce transfert depuis un CDI hospitalier vers un poste territorial en catégorie A.
- En général, si vous intégrez la FP territoriale en catégorie A, vous conserverez ce niveau de catégorie. Mais votre CDI initial en catégorie B hospitalière ne se porte pas automatiquement sur un poste de catégorie A dans une autre fonction publique.
- Il est important de noter que l’accès à la catégorie A repose sur des conditions spécifiques (concours, qualifications, etc.), indépendamment de votre CDI en catégorie B.

3. Portabilité rétroactive et retour à un contrat initial en catégorie B

- La portabilité rétroactive n’est généralement pas prévue dans la réglementation.
- Revenir sur un premier contrat en catégorie B pour faire une portabilité rétroactive avant de changer de catégorie n’est pas une procédure standard.
- Chaque changement de contrat ou fonctionnaire suit des règles formelles, notamment en matière de titularisation, d’embauche ou de renouvellement de contrat.
- Toute modification doit être validée par la collectivité ou établissement employeur et conforme aux textes applicables (notamment articles du Code général de la fonction publique).

4. Conseils et précautions

- La situation est complexe car elle implique deux fonctions publiques différentes et deux catégories de poste.
- Il est recommandé de :
- Consulter le service des ressources humaines de vos employeurs actuels.
- Vérifier s’il existe des accords de mobilité entre la fonction publique hospitalière et territoriale dans vos structures.
- Solliciter un avis auprès d’un interlocuteur officiel, comme la DRH de votre collectivité ou la Direction des ressources humaines hospitalière.
- Les règles peuvent varier selon les cas individuels, la nature des postes et des contrats.

5. Sources utiles

Pour approfondir, vous pouvez consulter :

- La page dédiée à la mobilité dans la fonction publique territoriale sur le site http://emploi-collectivites.fr
- Les textes officiels sur service-public.fr concernant la mobilité et la portabilité dans la fonction publique.
- Le Code général de la fonction publique (legifrance.gouv.fr).

En résumé, la portabilité de votre CDI hospitalier en catégorie B vers un poste territorial en catégorie A n’est pas automatique. Elle dépend des dispositifs de mobilité existants et des règles propres à chaque fonction publique. Une portabilité rétroactive n’est pas prévue par la réglementation. Pour toute décision, un échange avec vos employeurs et une analyse individuelle sont indispensables.

Je ne dispose pas d’informations précises pour votre situation particulière, car cela dépend des accords et dispositifs appl