Possibilité de mise disponibilité - mise à disposition

Question

Possibilité de mise disponibilité

Bonjour avec mon mari nous avons l’intention de créer notre entreprise de restauration en sarl ,ai je droit de me mettre en disponibilité en sachant que je suis contractuel permanent CDI à temps partiel 80% en temps qu’ouvrier principal 2classe depuis 6 ans dans un Ehpad . Et puis je m’inscrire à pôle emploi ? Merci pour votre réponse

Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ

Restauration

Answer 1

Bonjour,

Voici les éléments d’information concernant votre situation en tant que contractuelle en CDI à temps partiel dans la fonction publique territoriale, et votre projet de création d’une SARL de restauration.

1. Disponibilité pour création d’entreprise
- En tant qu’agent contractuel de la fonction publique territoriale, vous pouvez demander une disponibilité pour création d’entreprise.
- Cette disponibilité est accordée sous réserve des règles propres à votre employeur et des besoins du service. Elle n’est pas un droit automatique.
- La durée maximale est généralement d’un an, renouvelable dans certaines limites.
- Il est conseillé de faire la demande par écrit auprès de votre employeur en précisant bien le motif « création d’entreprise ».

2. Inscription à Pôle emploi
- En tant que salariée en CDI à temps partiel, si vous êtes en disponibilité, vous n’êtes plus rémunérée par votre employeur.
- Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi pour bénéficier d’un accompagnement à la création d’entreprise.
- Toutefois, pour ouvrir des droits à l’allocation chômage (ARE), il faut remplir plusieurs conditions, notamment avoir travaillé suffisamment et avoir perdu involontairement son emploi. La mise en disponibilité n’est pas une rupture de contrat de travail.
- Il est donc possible que vous ne puissiez pas bénéficier de l’allocation chômage pendant votre disponibilité.

3. Conseils et précautions
- Vérifiez les règles spécifiques auprès du service des ressources humaines de votre collectivité.
- Contactez Pôle emploi pour connaître précisément vos droits et les aides disponibles dans votre situation.
- Vous trouverez des informations complètes et à jour sur le sujet sur le site officiel : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, ainsi que sur service-public.fr.

En résumé, la mise en disponibilité pour création d’entreprise est possible, mais soumise à accord. L’inscription à Pôle emploi est également possible, mais l’ouverture de droits aux allocations chômage n’est pas automatique dans ce cas.

N’hésitez pas à solliciter un conseil personnalisé auprès des services compétents pour clarifier votre situation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Diététicien-Nutritionniste F/H

Directeur adjoint de la restauration collective F/H

Intérim Responsable de service H/F

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