est-il possible de postuler lors d'une demande de mutation pour un autre cadre d'emploi - mutation
Fonction territoriale
Infirmier territorial cadre de santé (ancien cadre d'emploi en voie d'extinction)
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Est-il possible de postuler lors d'une demande de mutation pour un autre cadre d'emploi
nom mari a créé son entreprise à la Réunion et je souhaiterais faire une demande de mutation pour suivi de conjoint. Puis-je postuler sur n’importe quel poste de ma catégorie?
Infirmier territorial cadre de santé (ancien cadre d'emploi en voie d'extinction)
Pour une demande de mutation dans la fonction publique territoriale au titre du suivi de conjoint, il est important de respecter certaines règles.
1. Condition de mutation pour suivi de conjoint :
- La mutation est possible lorsqu’un agent territorial souhaite suivre son conjoint qui change de lieu de travail, par exemple pour créer une entreprise à La Réunion.
- Cette mutation est accordée sous réserve de disponibilité de poste dans la collectivité d’accueil.
2. Postuler à un poste dans votre catégorie :
- Vous pouvez effectuer une demande de mutation sur un poste relevant de votre cadre d’emploi ou catégorie, compétenté selon votre grade et spécialité.
- Cette mutation ne garantit pas que vous serez affecté sur n’importe quel poste, mais uniquement sur un poste vacant correspondant à votre catégorie professionnelle et à votre grade.
- La collectivité d’accueil doit disposer d’un poste correspondant à votre profil.
3. Précautions et démarches :
- Vérifiez la disponibilité des postes dans la collectivité souhaitée.
- Adressez une demande formelle de mutation pour suivi de conjoint à votre administration d’origine.
- Vous pouvez vous rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité ainsi que consulter les offres sur le site http://emploi-collectivites.fr.
- Le recours à la mutation pour suivi de conjoint dépend aussi des règles internes de chaque collectivité et du statut applicable.
4. Limites à considérer :
- La mutation pour suivi de conjoint ne s’impose pas à l’administration, elle est donnée sous condition de poste disponible.
- En cas d’absence de poste, une affectation différente, un détachement ou une limitation de mobilité peut être envisagé, selon les cas.
Pour plus d’informations détaillées, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, ainsi que les textes officiels sur service-public.fr.
En résumé, vous pouvez postuler, mais uniquement sur des postes dans votre catégorie professionnelle et en fonction de la disponibilité réelle dans la collectivité d’accueil.
1. Condition de mutation pour suivi de conjoint :
- La mutation est possible lorsqu’un agent territorial souhaite suivre son conjoint qui change de lieu de travail, par exemple pour créer une entreprise à La Réunion.
- Cette mutation est accordée sous réserve de disponibilité de poste dans la collectivité d’accueil.
2. Postuler à un poste dans votre catégorie :
- Vous pouvez effectuer une demande de mutation sur un poste relevant de votre cadre d’emploi ou catégorie, compétenté selon votre grade et spécialité.
- Cette mutation ne garantit pas que vous serez affecté sur n’importe quel poste, mais uniquement sur un poste vacant correspondant à votre catégorie professionnelle et à votre grade.
- La collectivité d’accueil doit disposer d’un poste correspondant à votre profil.
3. Précautions et démarches :
- Vérifiez la disponibilité des postes dans la collectivité souhaitée.
- Adressez une demande formelle de mutation pour suivi de conjoint à votre administration d’origine.
- Vous pouvez vous rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité ainsi que consulter les offres sur le site http://emploi-collectivites.fr.
- Le recours à la mutation pour suivi de conjoint dépend aussi des règles internes de chaque collectivité et du statut applicable.
4. Limites à considérer :
- La mutation pour suivi de conjoint ne s’impose pas à l’administration, elle est donnée sous condition de poste disponible.
- En cas d’absence de poste, une affectation différente, un détachement ou une limitation de mobilité peut être envisagé, selon les cas.
Pour plus d’informations détaillées, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, ainsi que les textes officiels sur service-public.fr.
En résumé, vous pouvez postuler, mais uniquement sur des postes dans votre catégorie professionnelle et en fonction de la disponibilité réelle dans la collectivité d’accueil.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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