Présence des suppléants en comité technique- autres

Question

Présence des suppléants en comité technique

Bonjour je suis suppléant au comité technique de ma ville. Le Maire interdit aux suppléants d’assister au comité technique quand ils ne remplacent pas un titulaire. A-t-il le droit de nous interdire d’être présent ?

Animateur territorial

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour

Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit, articles 27 à 29 :
"Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent."
"Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, ainsi qu’aux experts appelés à prendre part aux séances de ces comités en application du troisième alinéa de l’article 25 pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation"
Que prévoit votre règlement intérieur?

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Answer 2

Bonjour, le règlement intérieur de mon comité technique ne prévoit pas la présence des suppléants (sauf en cas d’absence des titulaires). Nous ne pouvons donc pas légalement obliger notre collectivité à accepter la présence des suppléants ? Ce n’est qu’une négociation dans le cadre du règlement intérieur mais en cas de refus de la collectivité nous n’aurons pas de recours juridique possible, c’est bien cela ?
Merci pour votre réponse rapide.

Présence des suppléants en comité technique- autres

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