prime de polyvalence - autres
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Prime de polyvalence
Madame, Monsieur, je travaille au sein d’une mairie (agent d’entretien, agent Peri scolaire, agent de restauration scolaire agent de garderie) et je souhaiterai savoir si je peux avoir la prime de polyvalence compte tenu de mes nombreuses attributions dans cette commune ? Mes collègues de mairie et des ateliers municipaux l’ont, mais on m’a dit que faisant partie des écoles pour moi c’était un cadre particulier !!! Dans le domaine emplois, nous sommes tous des agents techniques !!!! pourriez vous m’expliquer ???? Par avance merci de votre reponse . bien cordialement
Adjoint technique territorial-ATT
Bonjour,
Vous êtes adjoint technique et vous vous interrogez sur les primes d votre collectivités.
La mise en œuvre d’un régime indemnitaire n’est pas obligatoire pour les collectivités territoriales.
Celles qui décident d’instituer un régime indemnitaire doivent néanmoins se conformer au principe de parité avec la fonction publique de l’Etat fixé à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique qui dispose que : « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».
Afin d’apprécier cette limite, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de cet article L. 714-4 établit des équivalences entre les cadres d’emplois de la FPT et certains corps de la fonction publique de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Il revient dans ce cadre à l’organe délibérant de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes et indemnités applicables dans la limite de celles attribuées aux fonctionnaires de l’Etat équivalents.
En résumé, c’est votre collectivité qui décide de la nature et des destinataires des primes par ses délibérations. Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos représentants du personnel pour clarifier votre situation.
Cordialement
Vous êtes adjoint technique et vous vous interrogez sur les primes d votre collectivités.
La mise en œuvre d’un régime indemnitaire n’est pas obligatoire pour les collectivités territoriales.
Celles qui décident d’instituer un régime indemnitaire doivent néanmoins se conformer au principe de parité avec la fonction publique de l’Etat fixé à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique qui dispose que : « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».
Afin d’apprécier cette limite, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de cet article L. 714-4 établit des équivalences entre les cadres d’emplois de la FPT et certains corps de la fonction publique de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Il revient dans ce cadre à l’organe délibérant de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes et indemnités applicables dans la limite de celles attribuées aux fonctionnaires de l’Etat équivalents.
En résumé, c’est votre collectivité qui décide de la nature et des destinataires des primes par ses délibérations. Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos représentants du personnel pour clarifier votre situation.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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