prime de précarité - rémunération

Dans la fonction publique territoriale, l’indemnité de fin de contrat (souvent appelée « prime de précarité ») s’apprécie en tenant compte de la relation contractuelle avec le même employeur lorsqu’il y a des CDD successifs qui s’enchaînent sans interruption.

1) Base de calcul en cas de CDD successifs

Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même employeur et se suivent sans rupture, l’indemnité de fin de contrat est, en pratique, calculée sur l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la période continue d’emploi qui s’achève au terme du dernier contrat.

Dans votre cas, vos deux contrats :

• sont conclus avec le même employeur ;
• s’enchaînent sans interruption ;
• et le non-renouvellement intervient à la fin du second contrat.

La base de calcul a donc vocation à inclure la rémunération brute du 8 septembre 2025 au 31 août 2026, et pas seulement celle du second CDD.

2) Attention : ce qui entre (ou non) dans la rémunération « brute » retenue

La notion de « rémunération brute » prise en compte peut dépendre des éléments de paie versés (traitement/indice ou équivalent, primes, indemnités, supplément familial, etc.) et des règles applicables à votre situation. Les bulletins de salaire et la décision de l’employeur font foi pour le détail des éléments retenus.

3) Limites et précautions importantes

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans toutes les situations. Elle peut être exclue notamment selon le motif de fin de contrat ou certaines suites données à l’agent (exemples : refus d’un renouvellement proposé, recrutement en CDI, titularisation, etc.). Sans ces éléments, il n’est pas possible d’affirmer l’éligibilité à 100 %, uniquement la logique de base de calcul en cas de CDD successifs.

4) Références utiles (officielles / institutionnelles)

• Textes et recherches juridiques : Légifrance (legifrance.gouv.fr).
• Fiches pratiques et éclairages sur l’emploi contractuel territorial et la fin de contrat : Emploi-Collectivités (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm), rubrique contractuels / fin de contrat.

En résumé : si l’indemnité de fin de contrat est due, elle est normalement calculée sur la rémunération brute cumulée des deux CDD successifs sans interruption chez le même employeur, donc sur la période du 08/09/2025 au 31/08/2026.