Prime de précarité - autres

Question

Prime de précarité

Bonjour, Je suis en CDD depuis 2022 (cdd d’un an renouvelé 2 fois), j’ai envoyé une lettre de non renouvellement, mais j’arrive pas à comprendre si j’ai le droit à la prime de précarité. Comme référence juridique j’ai vu celle ci Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, et sur d’autres site j’ai vu que la prime est prévu si le salaire brut est de 3100€. Pouvez-vous m’expliquer? Bien cordialement

Aide médico-psychologique-AMP

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations précises concernant la prime de précarité dans la fonction publique territoriale, en lien avec votre situation de CDD :

1. **Principe de la prime de précarité dans la fonction publique**
- Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 encadre l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
- La prime de précarité (indemnité de fin de contrat) est due sous certaines conditions, notamment à la fin d’un contrat à durée déterminée.

2. **Conditions d’octroi de la prime**
- En général, la prime de précarité correspond à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat.
- Elle est destinée à compenser la précarité de l’emploi en CDD.
- Elle s’applique sauf exceptions prévues par ce même décret ou par des textes spécifiques.

3. **Cas spécifiques et montant minimum du salaire**
- Le décret ne prévoit pas de seuil de salaire (exemple 3100€ brut) pour avoir droit à cette prime.
- Le montant de 3100€ n’est pas mentionné dans les textes officiels relatifs à la prime de précarité. Il est possible que cette information provienne d’une autre règle ou interprétation non officielle.
- Ainsi, le droit à la prime n’est pas conditionné à un salaire minimum, mais dépend plutôt de la nature du contrat et des motifs de non-renouvellement.

4. **Exceptions et situations ne donnant pas droit à la prime**
- L’employeur peut ne pas verser la prime si le salarié est embauché en CDI à l’issue du CDD ou si le refus de renouvellement est dû à un manquement du salarié.
- Certains contrats, cas particuliers ou raisons précises de fin de contrat peuvent aussi exclure la prime.

5. **Votre situation : CDD renouvelé 2 fois depuis 2022**
- En principe, à l’issue d’un CDD (même renouvelé), si vous ne poursuivez pas en CDI et que la rupture n’est pas due à une faute ou une embauche en CDI, vous pouvez avoir droit à la prime de précarité.
- La date d’envoi de la lettre de non-renouvellement doit être prise en compte (délai de préavis).

6. **Conseils pratiques**
- Vérifiez que votre contrat n’exclut pas expressément cette prime.
- Contactez le service ressources humaines de votre collectivité pour confirmation.
- Vous pouvez consulter la fiche « Indemnité de fin de contrat (prime de précarité) » sur le site http://emploi-collectivites.fr pour plus de détails.
- En cas de doute ou différend, vous pouvez solliciter un avis auprès des représentants du personnel ou des syndicats territoriaux.

**Limites** :
- Ces règles peuvent varier selon la fonction publique concernée (territoriale, d’Etat, hospitalière).
- Certaines modalités sont précisées par chaque collectivité ou via des accords locaux.
- Je ne dispose pas d’informations sur votre situation personnelle exacte, ni sur les spécificités de votre collectivité.

En résumé, selon le décret cité, la prime de précarité est due à l’issue d’un CDD, indépendamment du niveau de salaire. Le seuil de 3100 euros brut n’est pas une condition officielle pour en bénéficier.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le décret n° 2020-1296 sur legifrance.gouv.fr et la rubrique dédiée sur emploi-collectivites.fr.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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