prime régime indemnitaire- rémunération

Question

Prime régime indemnitaire

bonjour,
j’ai reçu une augmentation de salaire par le maire en janvier 2019 mensuel qui a été mise sur mon régime indemnitaire et j’ai eu la surprise au mois de mai, quand mes collègues ont eu la prime du régime indemnitaire qui est en deux versements dans l’année d’apprendre par le service de la DRH que je gagnais de trop et que je n’avais plus le droit de toucher cette prime. Ma question est la suivante est-ce obligatoire de verser cette prime à tous les agents ou non. je vous remercie de la réponse que vous pourriez m’apporter,
Dans l’attente de vous lire,
cordialement
Morgane

Adjoint administratif territorial-AAT

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, une « prime » (régime indemnitaire) n’est pas, en principe, automatique ni obligatoirement versée à tous les agents.

1) Ce qui est obligatoire

Le traitement indiciaire lié au grade/échelon est dû à l’agent.
Les indemnités ne sont dues que si elles sont prévues par un cadre légal et mises en place par la collectivité.

2) Régime indemnitaire : pas un droit identique pour tous

Le régime indemnitaire (dont le RIFSEEP quand il est mis en place) dépend :

d’une délibération de l’organe délibérant (conseil municipal, etc.) qui fixe les règles (agents concernés, plafonds, critères, modalités de versement) ;
d’une décision individuelle (arrêté) qui attribue le montant à chaque agent selon ces règles.

En pratique, une collectivité peut :

verser une prime à certains agents et pas à d’autres, si cela repose sur des critères objectifs prévus par la délibération (fonctions exercées, responsabilités, sujétions, manière de servir, etc.) ;
prévoir un versement en une ou plusieurs fois dans l’année, si c’est écrit dans ses règles internes.

3) Points de vigilance en cas de suppression ou baisse

Si la DRH indique que vous « gagnez trop » et que la prime est retirée, il faut en général vérifier :

la délibération qui encadre le régime indemnitaire (plafonds et conditions) ;
votre arrêté individuel d’attribution (montant et date d’effet) ;
si l’augmentation de janvier 2019 a été mise sur une part indemnitaire, cela peut avoir entraîné un dépassement du plafond ou une incompatibilité avec une autre prime, selon le dispositif appliqué dans la commune.

Selon les cas, la collectivité peut être amenée à régulariser la situation, mais les modalités (et la possibilité d’un éventuel remboursement) dépendent du contexte juridique et des actes pris. Il peut aussi s’agir d’une erreur de paramétrage ou d’interprétation.

4) Sources officielles et fiches utiles

Références générales sur la rémunération et les primes des agents publics : service-public.fr et legifrance.gouv.fr.
Informations de contexte sur la rémunération dans la territoriale : fiches et articles sur Emploi-Collectivites.fr (rubrique blog/ressources sur la rémunération, le régime indemnitaire, RIFSEEP le cas échéant) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Conclusion

Le versement d’une prime de régime indemnitaire n’est pas obligatoirement identique pour tous les agents. Il doit respecter la délibération de la collectivité et votre arrêté individuel. Le point clé est donc de confronter la justification de la DRH aux textes internes (délibération) et à votre décision d’attribution.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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