Prime de fonction, sujetion et expertide- rémunération

Question

Prime de fonction, sujetion et expertide

Bonjour, j’ai 61 ans, il me reste 3 ans et 6 mois avant ma retraite à taux plein. Je voudrais savoir si je peux demander une augmentation de IFSEEP, étant donner que le montant de 200 euros n’a pas évolué depuis janvier 2022 ? Merci pour votre réponse.

Adjoint administratif territorial-AAT

Social

Answer 1

L IFSEEP (souvent ecrit RIFSEEP) est un regime indemnitaire. Son montant n evolue pas automatiquement avec l anciennete ou l age. Il peut etre reexamine, mais uniquement dans le cadre fixe par votre employeur public (collectivite ou etablissement) et par les textes applicables.

1) Pouvez vous demander une augmentation ?
Oui, vous pouvez demander un reexamen de votre IFSE (la part principale du RIFSEEP). En pratique, une demande est possible a tout moment, mais la reponse depend :
- de la deliberation de votre collectivite (cadre local du RIFSEEP : groupes de fonctions, plafonds, criteres)
- de votre situation individuelle (poste occupe, niveau de responsabilites, expertise, sujestions, changements de missions)
- de la politique indemnitaire et du budget de l employeur

Le fait qu il reste 3 ans et 6 mois avant la retraite ne constitue pas, en soi, un motif reglementaire de revalorisation. Une augmentation doit reposer sur des criteres objectifs lies aux fonctions et a l evaluation.

2) Dans quels cas une revalorisation est en general envisagee ?
Sans pouvoir prejuger des regles internes de votre employeur, les reexamens se fondent le plus souvent sur :
- un changement de poste ou une evolution significative des missions
- une augmentation des responsabilites (encadrement, astreintes, contraintes particulieres)
- la reconnaissance d une expertise ou d une technicite accrue
- un reexamen periodique prevu par la deliberation locale
- les conclusions de l entretien professionnel (si votre collectivite relie une partie du RIFSEEP a l evaluation, selon ses propres modalites)

A noter : le RIFSEEP comprend aussi, selon les cas, un complement indemnitaire annuel (CIA) lie a l engagement professionnel. Cela peut etre un autre levier que la seule IFSE, mais cela depend de ce que votre collectivite a mis en place.

3) Comment proceder concretemement ?
Vous pouvez :
- verifier la deliberation RIFSEEP de votre collectivite (criteres, periodicite de reexamen, plafonds, groupes de fonctions)
- demander a votre service RH, par ecrit, un reexamen de votre IFSE en motivant avec des elements factuels (evolution des missions depuis janvier 2022, nouvelles contraintes, prise de responsabilites, comparatif avec la fiche de poste)
- vous appuyer sur votre entretien professionnel pour tracer les evolutions de missions et objectifs

4) Points de vigilance
- Les montants et criteres varient selon la collectivite : il n existe pas de revalorisation automatique parce que le montant n a pas change depuis 2022.
- Toute revalorisation doit rester dans les plafonds et regles fixees par la deliberation locale.
- Pour une reponse certaine sur vos droits et marges de revalorisation, il faut consulter vos textes internes (deliberation, decisions individuelles) et votre dossier RH.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches du site Emploi-Collectivites sur le regime indemnitaire (RIFSEEP/IFSE/CIA) via https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm et, pour les textes, les ressources officielles sur https://www.legifrance.gouv.fr.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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