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ISCAPS- indemnité de sujétions des conseillers des activités physiques et sportives

22/05/2018
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Fiche pratique n° 672 / 1707

https://www.emploi-collectivites.fr/images/iscaps.jpgLes agents de la filière sportive en charge de certaines responsabilités peuvent prétendre à une prime pour compenser leurs sujétions, sous conditions. Cette indemnité est l'ISCAPS - indemnité de sujétions des conseillers des activités physiques et sportives.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS DES CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (ISCAPS)

C'est le décret 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui est transposable la filière sportive territoriale en faveur de catégorie A du cadre d'emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives pour les grades suivants :

- Conseiller des APS

- Conseiller principal de 2ème classe des APS

- Conseiller principal de 1ère classe des APS

Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux conseillers APS pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.

Elle ne peut être attribuée qu'aux agents ayant effectivement en charge des responsabilités telles que :

- Responsable d'un service d'animation ou d'éducation sportive

- Coordonnateur d'activités sportives

- Responsable des évènements sportifs

- Chef de bassin

- Chef de piste

- Responsable d'un établissement ou complexe sportif

- Responsable de patinoire ou de piscine

- Responsable d'un centre équestre

- Responsable d'une base de loisirs et nautique

- Responsable d'un palais des sports

Une modulation de la prime prend en compte le niveau des responsabilités et la part du travail supplémentaire.

Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, notamment sur la part modulable.

Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS DES CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (ISCAPS)

C'est l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 qui fixe le taux annuel de référence de l'ISCAPS dans les conditions ci-après :

Adoption par le conseil municipal d'un crédit global sur la base du taux moyen par le nombre de bénéficiaires.

Les attributions individuelles peuvent varier suivant les taux de référence ci-après :

Montant minimum : 3968 €/an

Montant moyen : 4960 €/an

Montant maximum : 5952 €/an

Ces montants annuels sont inchangés depuis le 21 novembre 2013.

Les attributions individuelles sont modulées en fonction des critères retenus par la délibération dans la limite du crédit global. En cas de versement du montant maximum à l'un des agents, les taux des autres bénéficiaires sont d'autant réduits.

La périodicité des versements est fixée par la délibération.

Il n'est pas possible de cumuler cette prime avec les IHTS - indemnité horaire pour travaux supplémentaires, les IFTS - indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ni avec l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service (gratuité).

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

L'instauration de l'indemnité de sujétions des conseillers APS est destinée à compenser les responsabilités assurées par les cadres de la filière culturelle sportive et leurs contraintes particulières liées à leur fonction et constitue, à ce titre, un élément attractif pour la collectivité

 

Informations pratiques sur l'indemnité de sujétions des conseillers des activités physisques et sportives

Lien vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005856301

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028253364&dateTexte&categorieLien=id

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