Prime vie chère pour contractuel de la FPT- rémunération

Question

Prime vie chère pour contractuel de la FPT

Bonjour,
Ma collègue touche la prime "vie chère" et moi non.
Cette prime est a priori propre à l’établissement (EPCC de La Réunion).
Si ma collègue peut y prétendre, tous les salariés de l’EPCC y ont-ils droit de fait ?
Si oui un rattrapage est-il possible sur les 3 dernières années où je n’ai pas bénéficié de cette rémunération ? Comment le demander ?
Il n’y a pas eu de délibération préalable présentée en CA, en faut-il une ?
Il s’agit d’une "bidouille" informatique qui a été mise en place pour ma collègue afin que son salaire net corresponde à ses prétentions salariales lors de l’embauche.
Merci d’avance pour votre réponse.

Adjoint administratif territorial-AAT

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

### 1) « Prime vie chère » : de quoi parle-t-on dans la fonction publique ? Dans les collectivités et établissements publics, la compensation du coût de la vie en outre-mer prend le plus souvent la forme d’une **indexation / majoration de traitement** (parfois appelée, à tort, « prime vie chère »). Elle est **encadrée par des textes** et dépend notamment : - du **statut de la personne** (fonctionnaire, contractuel de droit public, salarié de droit privé selon le cas) ; - du **lieu d’affectation** ; - des **règles applicables à l’employeur** (ici un EPCC). Point important : une « prime » versée localement sans base réglementaire claire peut être une **irrégularité**, même si elle a été mise en place pour « ajuster le net ». Référence officielle à consulter : **Légifrance** (textes sur la rémunération outre-mer / indexation) : https://www.legifrance.gouv.fr/ Informations pratiques utiles : **service-public.fr** : https://www.service-public.fr/ ### 2) Si une collègue la touche, tout le monde y a droit automatiquement ? Pas automatiquement. Deux situations existent, avec des conséquences différentes : **A. C’est un dispositif réglementaire (indexation/majoration outre-mer) applicable à l’EPCC** Dans ce cas, il s’applique **aux agents qui remplissent les conditions** prévues par les textes (statut, affectation, modalités de calcul). Si deux personnes sont dans une situation comparable, l’employeur doit respecter le **principe d’égalité de traitement** entre agents placés dans une situation identique. **B. C’est un avantage « maison » (prime/complément) sans texte clair, attribué individuellement** Dans ce cas, le fait qu’une personne en bénéficie ne crée pas, à lui seul, un droit automatique pour tous. Mais cela peut poser un problème de **justification**, de **traçabilité** et de **sécurisation juridique** de la paie (et potentiellement de contrôle). ### 3) Faut-il une délibération du CA ? En pratique, dès qu’il s’agit de **créer un régime indemnitaire**, de fixer des **modalités de rémunération** ou d’accorder un **avantage collectif**, une base formelle est attendue (souvent **délibération** de l’organe délibérant, selon l’organisation de l’établissement et les règles applicables). Sans acte formalisé, le dispositif est en général **fragile**. Limite : sans accès aux statuts de l’EPCC, aux délibérations existantes et au fondement exact de la somme versée, il n’est pas possible d’affirmer quel acte précis était juridiquement requis, mais l’absence de décision formelle est un **signal de risque**. ### 4) Rattrapage sur 3 ans : est-ce possible ? Cela dépend du fondement : - **Si vous étiez légalement éligible** à une majoration/indemnité prévue par un texte et non versée : un **rappel** peut être demandé. - En matière de rémunération publique, les rappels sont en général **limités par des règles de prescription** (souvent évoquées autour de plusieurs années selon les cas). Le « 3 ans » peut correspondre à certaines pratiques, mais il faut vérifier la règle applicable à votre situation exacte. ### 5) Comment le demander (sans conflit et de façon factuelle) ? - Demander communication des **bases de paie** : intitulé exact de l’élément, texte ou décision interne qui le fonde, date de mise en place, population concernée, critères d’attribution. - Faire une demande écrite au service RH / direction : - demander la **régularisation** si vous remplissez les conditions ; - demander, le cas échéant, un **rappel** sur la période non versée, avec le calcul et la base juridique correspondante. - Conserver les pièces : contrat/arrêté, bulletins de paie, fiche de poste, décision d’affectation. ### 6) Point d’alerte sur la « bidouille informatique » Un ajustement visant à atteindre un « net souhaité » sans base explicite peut : - créer une **inégalité** entre agents ; - exposer l’établissement à une **régularisation** ultérieure (y compris dans l’autre sens) si un contrôle estime la ligne de paie non conforme.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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