Primes IFSE lors d'un congé maladie- rémunération

Question

Primes IFSE lors d'un congé maladie

Depuis le 31 mai 2023, j’étais en CMO, puis le comité médical en février 2024 m’a placé en CLM du 31.05.23 au 30.05.2024. La collectivité m’avait payé mes primes ISFE pendant le CMO. Au mois de mars, après régularisation rétro-active de mes salaires, la collectivité a déduits du montant que je devais percevoir (plein traitement)les primes que j’avais perçu. Alors que sur le site du service public, il est stipulé que si la demande de CLM est présentée au cours d’un CMO, les primes versées pendant ce congé maladie restent acquises. Pouvez-vous m’apporter des informations car la collectivité me signifie qu’en attente du comité médical, elle doit continuer de verser les primes. ce qu’elle a fait mais comme le CMO a été annulé, je dois rembourser l’intégralité. Merci pour les informations que vous pourrez me fournir.

Adjoint administratif territorial-AAT

Communication

Answer 1

Bonjour

Vous avez été en CMO en mai 2023 qui a été transformé en CLM après avis du conseil médical.
Vous évoquez les données disponibles sur le site du service public qui évoquent un maintien des primes versées en CMO dans ce cas.
En effet, cette réglementation est issue du décret du 27 juin 2024, applicable à compter du 1er septembre 2024.
Toutefois, ces règles ne sont pas nouvelles puisqu’elles étaient déjà prévues par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés qui dispose en son article 2 : "Lorsqu’en application de l’article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l’article 1er du présent décret lui demeurent acquises."
Vous pouvez solliciter votre service RH de l"application de cette réglementation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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