priorité de recrutement entre agent territorial interne à la collectivité et agent d'Etat ?- recrutement

Question

Priorité de recrutement entre agent territorial interne à la collectivité et agent d'Etat ?

Bonjour, Est-ce que, à compétences égales, dans le cadre d’un recrutement par une collectivité territoriale, il existe une priorité de classement entre un candidat agent titulaire de cette collectivité nouvellement inscrit sur la liste d’aptitude du concours exigé par l’offre de recrutement et un candidat agent titulaire d’une fonction publique d’Etat ? A compétences égales, un agent d’Etat bénéficie-t-il d’un statut particulier le plaçant devant un agent territorial même s’il ne présente pas le concours requis pour l’exercice du poste ciblé par le recrutement ? La collectivité d’accueil précise faire le choix de recruter en priorité via la mobilité interne. Elle précise également que sur des postes spécifiques il peut être décidé, après validation du DGS, d’une recherche en parallèle de candidatures internes et externes. Merci pour votre réponse.

Technicien paramédical

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Votre question porte sur les règles de priorité lors d’un recrutement dans une collectivité territoriale, notamment entre :

- un agent titulaire de la collectivité inscrit sur une liste d’aptitude au concours requis,
- un agent titulaire de la fonction publique d’Etat n’ayant pas le concours requis.

Voici les éléments factuels à considérer.

1. **Principe général du recrutement dans la fonction publique territoriale**
- Le recrutement est souvent soumis à des critères réglementaires établis par le statut de la fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
- Pour certains emplois, le concours est obligatoire. Ainsi, l’inscription sur une liste d’aptitude au concours requis est souvent une condition sine qua non pour postuler valablement.
- La priorité à la mobilité interne est une pratique fréquente, encouragée par le statut, qui favorise l’évolution et la reconversion des agents territoriaux.

2. **Agent titulaire de la collectivité inscrit sur la liste d’aptitude**
- Cet agent a validé le concours exigé et est, par principe, apte à occuper le poste, conformément aux règles statutaires.
- Il bénéficie donc d’une légitimité forte pour être recruté en priorité, notamment dans le cadre d’une mobilité interne.

3. **Agent titulaire de la fonction publique d’Etat sans le concours requis**
- Cet agent n’a pas passé ou réussi le concours prévu pour ce poste dans la fonction publique territoriale.
- Sauf exception justifiée par des dispositions spécifiques, il ne peut pas être recruté sur un emploi exigeant ce concours, même s’il appartient à une autre fonction publique.
- A compétences égales (au sens métier), l’absence du concours territorial peut constituer un obstacle réglementaire.

4. **Priorité entre agents territoriaux et agents d’Etat**
- La fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat sont régies par des statuts différents.
- La règle de priorité ne place pas « d’office » un agent d’Etat devant un agent territorial, surtout si ce dernier a rempli les conditions réglementaires (inscription sur liste d’aptitude).
- En l’absence du concours territorial, l’agent d’Etat ne peut prétendre automatiquement à un recrutement prioritaire.

5. **Décision de la collectivité**
- La collectivité peut décider de privilégier la mobilité interne, conformément à sa politique de gestion des ressources humaines.
- Sur certains postes spécifiques, elle peut parallèlement rechercher des candidatures internes et externes.
- Cette pratique vise à respecter à la fois les obligations réglementaires et les besoins opérationnels.

**Conclusion**
- À compétences égales et en respect du cadre réglementaire, l’agent territorial inscrit sur la liste d’aptitude dispose en principe d’une priorité sur l’agent d’Etat qui ne présente pas le concours requis.
- Le statut d’agent d’Etat ne confère pas de droit particulier devant un agent territorial lorsqu’un concours territorial est obligatoire.
- La collectivité reste libre d’organiser ses recrutements, notamment en faveur de la mobilité interne, sous réserve du respect du droit applicable.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les ressources disponibles sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr, notamment les fiches liées à la mobilité et au recrutement dans la fonction publique territoriale. Vous pouvez aussi consulter les textes officiels sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.

**Précaution**
Les cas particuliers peuvent exister (reconnaissance de diplômes, équivalences, détachement, etc.). Pour une situation précise et détaillée, il est recommandé de solliciter l’avis des services RH de la collectivité ou des instances compétentes, car l’analyse peut dépendre des circonstances individuelles ou des règles locales.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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