Prise en compte des enfants si carrière privé / public - retraite
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Economie - Développement
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Prise en compte des enfants si carrière privé / public
Bonjour, Agent contractuel dans la fonction publique territoriale de novembre 1987 à mars 2003, j’ai eu 2 enfants durant cette période, en 1992 et 1995. Titularisée en mars 2003, jai eu un 3ème enfant en 2005. Quel régime de retraite va prendre en compte les trimestres supplementaires pour mes 3 enfants ? Sachant que la majoration par enfant diffère du public (4 trimestres) au privé (8 trimestres). Merci pour votre réponse.
Attaché territorial
Economie - Développement
Bonjour,
Le régime des fonctionnaires est le régime prioritaire pour la prise en compte des bonifications pour enfants. Même si le fonctionnaire cotisait auprès du régime général de la sécurité sociale au moment de la naissance de ses enfants, c’est le régime de la fonction publique qui lui accordera cette bonification et non le régime général.
Si vous êtes fonctionnaire, les règles sont les suivantes :
Si l’enfant est né ou adopté avant 2004, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou au père à condition que le parent ait interrompu ou réduit son activité de manière continue.
Si vous avez été successivement salarié du secteur privé, ou contractuel de la fonction publique, et fonctionnaire, la majoration de durée d’assurance est accordée par 1 seul régime de retraite.
Ce sont les majorations accordées aux fonctionnaires qui s’appliquent.
Cordialement
Le régime des fonctionnaires est le régime prioritaire pour la prise en compte des bonifications pour enfants. Même si le fonctionnaire cotisait auprès du régime général de la sécurité sociale au moment de la naissance de ses enfants, c’est le régime de la fonction publique qui lui accordera cette bonification et non le régime général.
Si vous êtes fonctionnaire, les règles sont les suivantes :
Si l’enfant est né ou adopté avant 2004, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou au père à condition que le parent ait interrompu ou réduit son activité de manière continue.
Si vous avez été successivement salarié du secteur privé, ou contractuel de la fonction publique, et fonctionnaire, la majoration de durée d’assurance est accordée par 1 seul régime de retraite.
Ce sont les majorations accordées aux fonctionnaires qui s’appliquent.
Cordialement
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