Problème de reconnaissance de mon statut - rémunération

### 1) Points de repère dans la fonction publique hospitalière (FPH)

• Dans la FPH, la rémunération et le « statut » (corps/cadre d’emplois, grade, échelon) sont liés à une nomination sur un emploi correspondant et à l’appartenance à un corps, pas uniquement aux tâches réellement réalisées.
• Le fait d’exercer, en pratique, des missions d’un niveau supérieur (ex. missions de travail social) ne suffit pas automatiquement à entraîner un reclassement en catégorie A ou un changement de corps.

### 2) Obligation de « modifier le contrat » : selon votre situation exacte

Vous indiquez être « titulaire ». En principe :

• Un agent titulaire n’est pas lié par un « contrat de travail » au sens du secteur privé. La relation est organisée par des actes de gestion (affectation, décision de nomination, régime indemnitaire, etc.).
• La question est donc plutôt : l’établissement doit-il formaliser votre affectation, vos missions, et votre éventuel changement de corps/catégorie.

Limite importante : sans connaître votre corps/grade actuel, si vous êtes titulaire à temps plein, et le support juridique exact de votre affectation, il est impossible d’affirmer qu’un changement de catégorie est dû.

### 3) Fiche de poste et clarification des missions

• Une fiche de poste est un outil de gestion couramment utilisé dans les établissements publics de santé pour décrire les missions, l’organisation et les responsabilités.
• En pratique, l’absence de fiche de poste rend plus difficile la sécurisation de l’organisation, l’évaluation et la reconnaissance des missions.
• Pour autant, l’existence d’une fiche de poste ne vaut pas, à elle seule, nomination dans un corps de catégorie A.

### 4) Grille A (travailleur social) : quand cela peut s’appliquer

Pour être rémunérée sur une grille de catégorie A liée à un métier de travail social, il faut en général :

• occuper un emploi budgétairement et statutairement ouvert correspondant,
• et être nommée (ou intégrée/détachée/promue selon les cas) dans le corps/grade adéquat, selon les règles de la FPH.

Le fait d’assurer 60 % d’activité sur des missions de travail social peut constituer un argument (besoin pérenne, adéquation diplôme/missions), mais ne crée pas automatiquement l’obligation de reclassement.

### 5) « Statut de travailleur social » du fait des tâches réalisées

• L’accomplissement de missions de travail social peut être reconnu dans l’organisation interne (fiche de poste, organigramme, compte rendu d’entretien professionnel).
• En revanche, le statut (au sens de corps/grade/catégorie) découle d’une décision administrative formelle. Des promesses verbales ne sécurisent pas la situation.

### 6) Démarches et sources officielles

• Demander une formalisation écrite : décision d’affectation, fiche de poste, quotité/organisation du temps (pour sécuriser la répartition 60/40 et le suivi des dossiers).
• Vérifier les règles applicables sur les sites officiels : service-public.fr (rubriques Fonction publique) et Légifrance (textes statutaires de la FPH).
• Consulter des ressources générales sur les métiers, cadres statutaires et mobilités dans la fonction publique sur Emploi-Collectivites.fr (rubrique blog/ressources : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm), en gardant à l’esprit que votre situation relève de la FPH.

### 7) À retenir (réponse synthétique à vos 2 questions)

• Non, en principe, l’établissement n’a pas une obligation automatique de vous reclasser en catégorie A uniquement parce que vous effectuez majoritairement des missions de travailleur social. Il faut une nomination dans le corps/grade correspondant.
• Oui, une clarification écrite des missions et de l’organisation (fiche de poste, affectation, répartition) est un point important pour sécuriser votre activité, mais ce document ne vaut pas à lui seul changement de statut.