quelle est la procédure pour avoir une médaille de travaille dans la FPT- autres

Question

Quelle est la procédure pour avoir une médaille de travaille dans la FPT

Bonjour, j’aimerai savoir quelle est la procédure pour mettre en place ma demande de médaille . Je suis dans la fonction publique territoriale depuis mai 1996. Je n’ai pas prétendu avant de faire ma demande car je viens juste de le découvrir. Dois-je juste remplir le dossier cerfa N°11796 et le renvoyer avec les pièces demandées? et puis je prétendre à une "prime" quelconque sans que ma collectivité ait acté quelque chose ou ma collectivité doit-elle délibérer à ce sujet en annotant le montant de la "prime" ou la formule de calcul?

Je vous remercie de votre éclaircissement.
Bien cordialement

Rédacteur territorial

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

La médaille d’honneur comporte 3 échelons :

-Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis
-Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis
-Or, accordée pour 35 ans de services accomplis
Ces échelons sont attribués successivement.

Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l’autorité territoriale.

La collectivité constitue un dossier qu’elle transmet pour examen à la préfecture.

Ce dossier comporte les documents suivante :

Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
État des services civils et militaires du demandeur
Rapport détaillé sur l’activité du demandeur, établi par l’autorité hiérarchique
Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture et être ajouté au dossier.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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