procédure de mise en place des astreintes- rémunération

Question

Procédure de mise en place des astreintes

Jai été destinataire d’un courrier en recommandé avec accusé de réception émanant du contrôle de légalité. Ce courrier concerne la procédure de mise en place des astreintes pour le personnel et stipule que la consultation du Comité Social Territorial (CST) est obligatoire.
merci de me dire si effectivement c’est obligatoire

Adjoint administratif territorial-AAT

Direction générale

Answer 1

Oui, **la consultation du Comité social territorial (CST) est en principe obligatoire** avant la mise en place ou la modification d’un dispositif d’astreinte dans une collectivité. ## Pourquoi la consultation du CST est requise Les **astreintes** touchent directement : - **l’organisation du travail** (modalités d’intervention, périodes, planning, continuité de service) ; - les **conditions de travail** (contraintes liées à la disponibilité, impact sur le temps de repos) ; - et souvent les **modalités de compensation** (indemnisation ou repos, selon les textes applicables). Or, ces sujets relèvent des thèmes sur lesquels le CST doit être consulté, car ils concernent l’organisation et le fonctionnement des services et les conditions de travail. ## Ce que signifie “consultation obligatoire” - La collectivité doit **soumettre le projet** (règlement/notes de service, organisation, catégories d’agents concernés, modalités de compensation) à l’avis du CST **avant décision**. - L’avis du CST est **consultatif** : l’autorité territoriale décide, mais la procédure doit être respectée. - En cas d’absence de consultation, le dispositif peut être **fragilisé juridiquement** (risque d’observation en contrôle de légalité, et selon les cas, risque de contestation). ## Points de vigilance fréquents - La consultation est également attendue en cas de **modification substantielle** du dispositif (nouveaux services concernés, changement des cycles, nouvelles modalités de compensation, etc.). - Le contrôle de légalité signale souvent ce point lorsque l’acte (délibération, décision, note) institue les astreintes sans mention de la consultation ou sans pièces justificatives. ## Références utiles (sources officielles) - Textes relatifs au **Comité social territorial** et à ses compétences : **Légifrance** (code général de la fonction publique – dispositions sur le dialogue social). - Informations générales sur le cadre de la fonction publique territoriale et les actes : **service-public.fr** (rubriques “fonction publique” et “collectivités”). ## Ressource Emploi-Collectivités Pour des repères pratiques (cadre, mise en place, points de procédure), voir les contenus du **blog Emploi-Collectivités** : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (recherche “astreinte” / “CST” / “temps de travail”). Précaution : la réponse est générale. L’obligation peut dépendre de la **forme de l’acte** (délibération, décision, note interne) et du **contenu exact** du dispositif. Toutefois, sur une mise en place d’astreintes, la consultation du CST est habituellement exigée.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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