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Projet de création de micro-entreprise : changer de motif de disponibilité et cumul de dispo ?- mise à disposition
Fonction territoriale
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Projet de création de micro-entreprise : changer de motif de disponibilité et cumul de dispo ?
Bonjour, Actuellement en disponibilité pour convenance personnelle - depuis 2 ans- , j’ai le projet de me lancer en micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur) et j’ai plusieurs questions à ce sujet. Dois-je demander un changement de motif de disponibilité ? C’est-à-dire, la création d’une micro-entreprise est-elle autorisée dans le cadre d’une disponibilité pour convenance personnelle ? Ou dois-je demander un changement de motif de disponibilité pour création d’entreprise? Si je prends une disponibilité pour création d’entreprise, pourrais-je revenir, après la durée maximale de deux ans de cette disponibilité, sur une disponibilité pour convenance personnelle (dans le cas où mon entreprise est perenne ou pas) ? Merci d’avance pour votre réponse.
Attaché territorial
Bonjour,
La disponibilité pour créer ou reprendre une
entreprise peut être cumulée avec la disponibilité
pour convenances personnelles. Ce cumul ne
peut toutefois excéder 5 ans lorsqu’il s’agit de la
première période de disponibilité (Art. 21 décret n°86-68 du 13 janvier 1986).
Création ou reprise d’une activité au sens de l’article L5141-1 du code du travail est possible si elle est compatible avec les règles de déontologie et sous réserve des
nécessités de service.
Cordialement.
La disponibilité pour créer ou reprendre une
entreprise peut être cumulée avec la disponibilité
pour convenances personnelles. Ce cumul ne
peut toutefois excéder 5 ans lorsqu’il s’agit de la
première période de disponibilité (Art. 21 décret n°86-68 du 13 janvier 1986).
Création ou reprise d’une activité au sens de l’article L5141-1 du code du travail est possible si elle est compatible avec les règles de déontologie et sous réserve des
nécessités de service.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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