protection sociale suite demission- santé

Question

Protection sociale suite demission

Je vais donner ma démission, on me dit que j'ai droit à une protection sociale pendant 12 mois. Merci de me communiquer l'information sur ces droits et doit, je les demander, car je n'ai aucun travail en vue.

Adjoint technique territorial-ATT

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,
C'est l'article L161-8 du Code de la Sécurité sociale qui indique que les personnes relevant du régime qui lui est rattaché (régime spécial pour les fonctionnaires) bénéficient à la date à laquelle les conditions ne sont plus remplies (démission) du maintien de leur droit aux prestations des assurances-maladie, maternité, invalidité et décès, complété par l'article R161-3 du même code qui précise la durée à 12 mois.
Vous n'avez donc pas de démarches particulières et vous continuez à bénéficier des mêmes droits à couverture maladie auprès de votre employeur durant cette période (sachant que votre employeur doit donner son accord pour votre démission, ce qui entraîne l'acceptation des conséquences).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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