Puis-je faire un rapprochement de conjoint si mon conjoint est à la recherche d'un emploi- mutation

Question

Puis-je faire un rapprochement de conjoint si mon conjoint est à la recherche d'un emploi

Je suis adjointe adm principale de 2ème classe et titulaire depuis le 01/12/18. Mon partenaire de PACS se situe en région parisienne et je souhaiterai faire une demande de mutation pour rapprochement de conjoint. Mon administration m’indique qu’il me faut des justificatifs prouvant que mon partenaire de PACS travaille. Comment faire pour pouvoir le rejoindre ? Merci Cordialement.

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Answer 1

Bonjour,

ci dessous la réglementation:
En tant que fonctionnaire de l’État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :

Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
Services d’un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère
Services des autorités administratives indépendantes

Les établissements publics concernés sont les établissements suivants :

Établissements publics à caractère administratif (EPA)
Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires

Dans votre cas, nous vous conseillons de joindre son contrat de travail, les deux dernières feuilles de paies et le contrats de PACS

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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