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Qu'est-ce que la mise à disposition au CDG ?- mise à disposition
Fonction territoriale
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
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Qu'est-ce que la mise à disposition au CDG ?
Bonjour Je suis EJE et, après 18 mois d’arrêt (12 mois de CMO et 6 mois de DORS) pour burn out suite à harcèlement moral, la collectivité m’a fait reprendre sur un poste de cat C (animatrice sociale dans le centre animation du CCAS) depuis 14 mois (dont 12 en temps partiel thérapeutique) avec mon accord et pour mon plus grand plaisir. Aujourd’hui, mon poste va fermer. La collectivité n’a pas de poste en cat A à me confier hors crèches sur lesquelles je refuse de retourner (la directrice harceleuse dirige les 2 structures de la ville). La DRH me dit que je vais être mise à disposition du centre de gestion. Je n’ai pas trop compris ce qui allait m’arriver… J’ai 58 ans et je ne peux plus faire mon métier d’EJE. Si quelqu’un peut m’éclairer, la situation est assez angoissante. Merci infiniment pour le temps que vous passerez à me répondre. Bien cordialement.
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Bonjour,
Votre situation soulève plusieurs points importants liés au statut de la fonction publique territoriale et aux règles applicables en cas de suppression de poste.
1. **Mise à disposition par la collectivité auprès du Centre de Gestion (CDG)**
La mise à disposition permet à un agent territorial de travailler temporairement dans une autre collectivité affiliée au CDG, tout en restant rémunéré par sa collectivité d’origine. Cette mesure vise souvent à éviter le licenciement pour inaptitude ou suppression de poste lorsque la collectivité ne peut pas proposer un autre emploi adapté.
- Elle est une solution transitoire.
- L’agent ne perd pas son statut.
- La collectivité d’accueil propose un poste correspondant (avec éventuellement un reclassement).
- Le lien contractuel reste avec votre collectivité d’origine.
2. **Reclassement et adaptation du poste**
Lorsque votre poste initial est supprimé et que vous ne pouvez plus exercer vos fonctions d’EJE, la collectivité a une obligation de recherche de reclassement, notamment :
- Proposer un emploi compatible avec votre état de santé et vos capacités.
- Prendre en compte les restrictions déterminées par la médecine professionnelle et de prévention.
- Éviter les situations conflictuelles ou sources de harcèlement.
3. **Votre situation spécifique**
- Vous avez déjà repris sur un poste en catégorie C, ce qui montre une adaptation possible.
- Le refus d’un poste dans les crèches pour motif justifié (harcèlement avéré) est un élément important que la collectivité doit respecter.
- À 58 ans, des solutions spécifiques liées à la valorisation de votre expérience ou à une reconversion professionnelle peuvent exister, mais dépendent de chaque situation et collectivité.
4. **Conseils pratiques**
- Demandez à la DRH une explication écrite claire sur la nature, la durée et les conditions de la mise à disposition.
- Contactez le Centre de Gestion, qui joue un rôle d’appui dans ces situations, pour connaître les postes éventuellement proposés et vos droits.
- Consultez la médecine préventive et les instances représentatives du personnel.
- Envisagez un accompagnement juridique ou syndical pour faire valoir vos droits.
5. **Sources et informations complémentaires**
Pour approfondir ces sujets, vous pouvez consulter sur le site http://emploi-collectivites.fr :
- Fiches sur la mise à disposition des agents territoriaux.
- Articles sur le reclassement et l’inaptitude dans la fonction publique territoriale.
- Conseils sur la gestion des risques psychosociaux et harcèlement au travail.
**Limites** :
Je ne peux pas fournir de conseils juridiques personnalisés. Pour une analyse précise, il faut se référer à un expert (juriste, représentant syndical, médecine du travail).
En résumé, la mise à disposition est une mesure temporaire pour éviter le licenciement, et vous restez agent de votre collectivité. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour clarifier votre situation et défendre vos droits.
Cordialement.
Votre situation soulève plusieurs points importants liés au statut de la fonction publique territoriale et aux règles applicables en cas de suppression de poste.
1. **Mise à disposition par la collectivité auprès du Centre de Gestion (CDG)**
La mise à disposition permet à un agent territorial de travailler temporairement dans une autre collectivité affiliée au CDG, tout en restant rémunéré par sa collectivité d’origine. Cette mesure vise souvent à éviter le licenciement pour inaptitude ou suppression de poste lorsque la collectivité ne peut pas proposer un autre emploi adapté.
- Elle est une solution transitoire.
- L’agent ne perd pas son statut.
- La collectivité d’accueil propose un poste correspondant (avec éventuellement un reclassement).
- Le lien contractuel reste avec votre collectivité d’origine.
2. **Reclassement et adaptation du poste**
Lorsque votre poste initial est supprimé et que vous ne pouvez plus exercer vos fonctions d’EJE, la collectivité a une obligation de recherche de reclassement, notamment :
- Proposer un emploi compatible avec votre état de santé et vos capacités.
- Prendre en compte les restrictions déterminées par la médecine professionnelle et de prévention.
- Éviter les situations conflictuelles ou sources de harcèlement.
3. **Votre situation spécifique**
- Vous avez déjà repris sur un poste en catégorie C, ce qui montre une adaptation possible.
- Le refus d’un poste dans les crèches pour motif justifié (harcèlement avéré) est un élément important que la collectivité doit respecter.
- À 58 ans, des solutions spécifiques liées à la valorisation de votre expérience ou à une reconversion professionnelle peuvent exister, mais dépendent de chaque situation et collectivité.
4. **Conseils pratiques**
- Demandez à la DRH une explication écrite claire sur la nature, la durée et les conditions de la mise à disposition.
- Contactez le Centre de Gestion, qui joue un rôle d’appui dans ces situations, pour connaître les postes éventuellement proposés et vos droits.
- Consultez la médecine préventive et les instances représentatives du personnel.
- Envisagez un accompagnement juridique ou syndical pour faire valoir vos droits.
5. **Sources et informations complémentaires**
Pour approfondir ces sujets, vous pouvez consulter sur le site http://emploi-collectivites.fr :
- Fiches sur la mise à disposition des agents territoriaux.
- Articles sur le reclassement et l’inaptitude dans la fonction publique territoriale.
- Conseils sur la gestion des risques psychosociaux et harcèlement au travail.
**Limites** :
Je ne peux pas fournir de conseils juridiques personnalisés. Pour une analyse précise, il faut se référer à un expert (juriste, représentant syndical, médecine du travail).
En résumé, la mise à disposition est une mesure temporaire pour éviter le licenciement, et vous restez agent de votre collectivité. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour clarifier votre situation et défendre vos droits.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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